Rapport financier

Rapport sur les principes financiers et les conséquences de la nouvelle LAHE

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2.2 Définition des besoins financiers selon le droit applicable

2.2.1 Universités

La Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) a entrepris de quantifier les moyens financiers supplémentaires nécessaires de la part de la Confédération tant pour la période de planification 2004 – 2007 que pour la période de planification 2008 – 2011 sur la base d’une planification stratégique et d’une définition des priorités. L’évolution du nombre des étudiants a également été prise en compte, notamment en ce qui concerne les sciences humaines et les sciences sociales où les conditions d’encadrement sont parfois précaires.

La comptabilité analytique distingue plusieurs objets de coûts. Sont déterminants pour le calcul des besoins les coûts suivants :

• Enseignement Une distinction entre études de diplôme (licence, nouveau bachelor / master) et la formation ultérieure (doctorat) est établie.

• Recherche

S’y ajoutent les objets de coûts de la formation continue et des prestations de services.

2.2.2 Hautes écoles spécialisées

Les hautes écoles spécialisées ont introduit le Masterplan afin de déterminer le besoin de financement. Le Masterplan hautes écoles spécialisées est un instrument qui sert à planifier l’ensemble du système des hautes écoles spécialisées en Suisse. Elaboré pour la première fois en 2003 après l’adoption du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie 2004-2007 du 29 novembre 2002 par la Confédération et les cantons en étroite collaboration avec la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées (CSHES), il avait pour but d’harmoniser les objectifs et les moyens financiers pour la période de planification 2004 – 2007 sur la base d’une définition commune des priorités. L’exercice a débouché sur un programme d’amélioration de l’efficacité contenant onze mesures qui sont actuellement en cours de réalisation. Dans le cadre d’un processus itératif, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), l’OFFT et la CSHES ont élaboré en 2005 un deuxième Masterplan, qui a été adopté par la CDIP le 9 mars 2006. Ce Masterplan se base principalement sur les planifications financières de la Confédération et des cantons, d’une part, et sur les plans financiers et de développement (PFD) des sept hautes écoles spécialisées, d’autre part. L’harmonisation des trois processus de planification dans le Masterplan – en particulier compte tenu des moyens financiers et des objectifs supérieurs de politique de la formation – permet de mettre en adéquation les besoins et les moyens disponibles suffisamment tôt et, partant, de créer une base appropriée pour l’élaboration du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation 2008 – 2011.

Le Masterplan hautes écoles spécialisées n’a pas pour but de fixer la stratégie de chaque haute école spécialisée. Il sert à créer les bases pour le pilotage du système par la Confédération et les cantons. L’autonomie de chaque haute école demeure préservée. La Confédération et les cantons formulent des objectifs supérieurs de politique de la formation. Cette approche permet de définir des objectifs stratégiques communs pour la période de planification considérée et de vérifier à temps s’ils peuvent être atteints sur la base des plans financiers et de développement des différentes hautes écoles sur lesquels ils se basent. Cette procédure possède un caractère contraignant et garantit un pragmatisme lors de la planification et une large harmonisation entre les objectifs et les moyens financiers nécessaires.

Cet instrument a fait ses preuves. Il crée pour la Confédération et les cantons ainsi que pour les hautes écoles spécialisées les conditions nécessaires à une planification fiable et à la légitimation des besoins financiers.