Rapport explicatif

Chapitre 4 Promotion et couverture des risques

Section 3a Couverture des risques

Art. 17a - c

En vertu de l'art. 15a LEne, les gestionnaires de réseau peuvent accorder des cautions à titre de couverture des risques liés aux installations destinées à utiliser la géothermie, lorsque ces installations contribuent à réaliser les objectifs visés par l'art. 1, al. 3 et 4, LEne ou qu'elles concourent à augmenter la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable.

Cette caution sert à garantir la réalisation de l'installation. Des exigences minimales en termes de taux d'utilisation globale sont posées aux installations géothermiques pour lesquelles une couverture des risques doit être prévue. L'appendice 1.6 précise les détails à ce sujet et il réglemente les coûts garantis par la caution de couverture des risques ainsi que la procédure d'octroi d'une caution.

L'appendice 1.4 règle les exigences minimales posées à l'utilisation énergétique globale des installations géothermiques pour lesquelles une rétribution de l'injection d'électricité à prix coûtant doit être obtenue.

Abrogation de l'art. 26, al. 1

Cette disposition est superflue en raison du nouvel art. 20, al. 3, LEne.

Art. 28b Dispositions transitoires

Ces dispositions mettent en oeuvre l'art. 28a LEne concernant les producteurs indépendants au sens de l'art. 7 LEne en vigueur à ce stade. Pour éviter que divers systèmes, en particulier concernant le remboursement des coûts et la répercussion des coûts non couverts, ne doivent être maintenus en parallèle, l'alinéa 1 prévoit de nouvelles dispositions obligatoires correspondantes en plus de disposition de l'OEne en vigueur jusqu'ici. L'alinéa 2 correspond à l'ancien art. 5, al. 2, OEne. L'alinéa 3 reprend de l'art. 7a, al. 1, LEne le jour de référence prévu pour la reconnaissance des nouvelles installations.