Rapport explicatif

d’au minimum de 25% pour les cycles vapeur, tandis qu'on demande une augmentation d'au moins 30% de la production d'électricité pour les autres installations CCF, les exigences minimales quant à l'utilisation de la chaleur en externe devant continuer à être satisfaites également.

Point 6.2 Exigences générales minimales

En principe, les installations doivent satisfaire à toutes les prescriptions légales en vigueur. Contrairement aux autres catégories d'installations productrices d'énergie à partir de la biomasse, on distingue en l'occurrence la biomasse autorisée de la biomasse non autorisée. En vertu de la lettre b, les combustibles fossiles, leurs dérivés et leurs sous-produits sont exclus. De ce fait sont aussi exclues de la rétribution du courant injecté les installations hybrides telles que les centrales thermiques à combustion de biomasse alimentées par des agents énergétiques fossiles. Il en va de même des installations dotées d'un système de combustion d'allumage ou d'appoint qui n'utilisent pas que de la biomasse.

Par analogie aux dispositions de l'art. 35, al. 2, de l'ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (RS 641.611), les produits intermédiaires ou agents énergétiques secondaires issus de la biomasse ne peuvent contenir qu'une très faible part d'agents énergétiques provenant de sources non renouvelables, et ce uniquement où cela est absolument nécessaire à leur fabrication.

Point 6.3 Exigences énergétiques minimales

Les exigences minimales doivent être toujours satisfaites. Si elles sont manquées de plus de 20%, le droit à la rétribution couvrant les coûts s'éteint immédiatement. Si l'écart négatif par rapport aux exigences minimales est inférieur à 20%, le droit à une rétribution couvrant les coûts subsiste l'année suivante. Mais si les exigences minimales ne sont toujours pas remplies au cours de cette deuxième année, l'obligation de rétribution disparaît. Le respect des exigences minimales fait l'objet d'un contrôle à la fin de chaque année civile.

On distingue deux types d'installations CCF: les cycles vapeur et les autres installations CCF. Comme l'indice de l'électricité (ratio de la production d'électricité et de la production de chaleur) peut varier dans les cycles thermiques selon le découplage de la chaleur, des exigences minimales sont posées au taux d'utilisation annuel pour de telles installations. Pour toutes les autres installations CCF, des exigences minimales sont posées au taux d'efficacité électrique et à la part de chaleur utilisée en externe, c'est-à-dire en dehors de l'installation de production d'énergie. L'utilisation économe et rationnelle de l'énergie visée à l'art. 3, al. 2, LEne signifie qu’aucune utilisation alibi de la chaleur ne sera autorisée.

S'agissant des autres installations CCF, on distingue les installations alimentées en majeure partie par les déchets biogènes, les matières résiduaires, les engrais de ferme et les résidus de récoltes de celles qui recourent principalement aux plantes énergétiques. Selon le principe d'économie des

ressources, ces dernières installations sont soumises à des exigences plus élevées quant à la

proportion de chaleur utilisée en externe.

Point 6.4 Exigences écologiques minimales

Dans une première phase, on mise sur l'auto-contrôle des producteurs ou sur l'assurance qualité spécifique aux branches. Si des développements violant les principes de durabilité devaient se faire jour, l'OFEN élaborerait une directive posant des exigences minimales en termes de bilan écologique global, en particulier pour les plantes énergétiques, par analogie aux dispositions de la loi sur l'imposition des huiles minérales.