Rapport explicatif

3. le groupe d'experts: ce groupe apprécie la demande, il accompagne les travaux de projet et il

évalue les résultats; il transmet des recommandations à l'attention de la société nationale d'exploitation du réseau;

4. la société nationale d'exploitation du réseau: cette société réceptionne les demandes; elle conclut,

en se fondant sur la recommandation du groupe d'experts, un contrat de couverture des risques avec le responsable du projet; elle est soumise à l'obligation d'annoncer envers l'OFEN.

Groupe d'experts

Le groupe d'experts se compose de trois à cinq personnes indépendantes du projet, qui sont désignées par l'OFEN. L'un des membres du groupe est nommé accompagnateur du projet.