Rapport explicatif

Explications concernant l'appendice 1.6 (Couverture des risques pour les installations géothermiques)

Objectif

La construction d'installations en vue de produire de l'électricité issue de l'énergie géothermique recèle des risques géologiques (aléas de la prospection, taux de production, température du fluide, chimie du fluide). La couverture des risques liés aux installations géothermiques a pour objectif:

• d'encourager la construction d'installations géothermiques pour produire de l'électricité;

• de garantir une utilisation énergétique appropriée de l'installation géothermique en cas d'échec

partiel ou total.

Exigences minimales

L'art. 15a, al. 1, LEne relie la couverture des risques pour les installations géothermiques aux objectifs visés par l'art. 1 LEne en ce qui concerne l'électricité. C'est pourquoi, outre les exigences minimales posées à la rétribution de l'injection sous l'angle de la technologie la plus efficace, une exigence minimale est formulée en termes de taux d'utilisation de l'électricité de l'installation. Seules seront admises dans la couverture des risques les installations qui présentent un taux d'utilisation de l'électricité d'au moins 1,5% en moyenne annuelle. Le taux d'utilisation global et le taux d'utilisation de l'électricité se rapportent à l'énergie disponible annuellement à la tête de forage.

Couverture des coûts

La couverture des risques s'étend exclusivement aux composantes de produits qui revêtent un risque géologique. Il s'agit des forages et des essais ainsi que des travaux et des éléments de l'installation qui leur sont directement liés. Les travaux et parties de l'installation imputables sont énumérés à l'appendice 1.6. La couverture des risques s'élève au maximum à 50% des coûts de ces composantes de projet.

Procédure

La procédure est axée sur la démarche adoptée entre 1987 et 1998 par la Confédération pour couvrir les risques des forages géothermiques. Quatre acteurs interviennent dans la procédure:

1. le responsable de projet: il transmet une demande de couverture des risques; si celle-ci lui est

accordée, il conclut un contrat avec la société nationale du réseau de transport et réalise ensuite les travaux de projet prévus;

2. l'Office fédéral de l'énergie (OFEN): l'OFEN désigne un groupe d'experts;