Rapport explicatif

Art. 2d Centrales à gaz

Cette disposition repose sur la fin de l'art. 7, al. 1, LEne.

Chapitre 2a Conditions de raccordement pour l'électricité issue d'énergies renouvelables au sens de l'article 7a de la loi

Section 1 Dispositions générales, nouvelles installations

Art. 3 Dispositions générales

Lorsque la possibilité se présente, on renvoie dans cet article aux dispositions d'exécution en vigueur pour l'art. 7 LEne.

Art. 3a Nouvelles installations

En vertu de l'art. 7a, al. 1, il est possible de faire valoir les coûts de revient des installations mises en service après le 1^er janvier 2006. Afin de rentabiliser également la rénovation ou l'agrandissement d'installations mises en service avant cette date, ou pour pouvoir éviter leur mise hors exploitation, il est aussi prévu de les faire bénéficier de la rétribution lorsqu'elles sont considérablement agrandies ou rénovées. Ne seront réputées comme telles que les installations pour lesquelles, en 2006 ou ultérieurement, on aura consenti d'importants investissements ou celles qui présentent une progression marquée de leur production. Afin d'empêcher que des installations existantes ne bénéficient d'une rétribution sur la base de leurs coûts en raison d'un investissement alibi, voire sans réaliser de production supplémentaire, la lettre a prévoit un investissement minimal de 50% du capital requis pour une nouvelle installation de même puissance. En outre, des exigences minimales sont attachées à l'âge de l'installation existante. Sont imputables tous les investissements absolument nécessaires à l'exploitation qui ont été réalisés durant les cinq années précédant la mise en exploitation du dernier agrandissement ou de la dernière rénovation. Si une installation visée à la lettre b réalise un accroissement de sa production moyennant des investissements relativement faibles, elle contribue également à l'objectif global (accroissement de 5400 GWh/a) et mérite de ce fait d'être encouragée: elle doit donc aussi pouvoir demander la rétribution basée sur ses coûts. Les augmentations annuelles minimales de production sont fixées dans les appendices de l'OEne en fonction spécifique de la technologie concernée. On tient ainsi compte des conditions-cadres différentes.

Section 2 Rétribution, plus-value écologique, augmentation de capacité, procédures

Art. 3b Coûts de revient des installations de référence

Alinéa 1: pour refléter aussi bien que possible la variété des installations qui existent en pratique, il convient de définir différemment les installations de référence selon la technologie, le domaine d'utilisation et la classe de puissance. On empêche ainsi qu'en raison d'une grille de référence par