Rapport explicatif

Point 6.5 Calcul de la rétribution

Le calcul de la rétribution est basé sur la méthode des amortissements. La durée d'amortissement est fixée au chiffre 6.6b et le taux d'intérêts est de 5%.

Lettre a: la puissance équivalente, calculée à partir de la production brute d'électricité par année civile et les heures de l'année, constitue le fondement servant à fixer le montant de la rétribution de base. On tient ainsi compte du fait que les coûts fixes sont proportionnellement supérieurs en cas de production légèrement réduite (p. ex. en raison de fluctuations du contenu énergétique des gaz pauvres).

Lettre b: la consommation propre de l'installation productrice d'énergie est intégrée dans le calcul comme valeur moyenne, en fonction du type d'installation (il s'agit p. ex. de la consommation des pompes, des mélangeurs, des dispositifs d'extraction, des ventilateurs, des systèmes de pilotage, de l'éclairage, du chauffage ou du préséchage du combustible, etc.). La base de la rétribution est abaissée en fonction.

Lettre e: seules les catégories inscrites à la lettre e bénéficient du bonus; tel n'est donc pas le cas du bois laissé à l'état naturel au terme d'un premier ou d'un deuxième traitement du bois comme le sciage ou les travaux de menuiserie.

Lettre g: la biomasse issue de l'agriculture peut aussi provenir d'autres exploitations agricoles, par exemple d'exploitations voisines ou de communautés d'exploitations. Il convient toutefois de se conformer aux éventuelles réglementations sur les distances maximales à parcourir. La biomasse produite par ailleurs dans une exploitation agricole, comme les épluchures, est réputée biomasse agricole. Mais si ces matières proviennent d'entreprises industrielles, elles sont considérées comme non agricoles. La biomasse non agricole et les plantes énergétiques ne peuvent pas dépasser 20% de la masse de matière fraîche totale des substrats alimentant l'installation productrice d'énergie, la part des plantes énergétiques ne devant pas excéder quant à elle 10% de la quantité totale.

Lettre i: on veut créer ainsi une incitation à dépasser les exigences minimales pour les autres installations CCF. Celles-ci doivent présenter des valeurs supérieures d'au moins 10% par rapport à la production brute de chaleur.

Point 6.6 Réduction annuelle, durée de la rétribution

Le potentiel technique de réduction des coûts n'est pas encore complètement épuisé s'agissant des coûts d'investissement spécifiques dans le domaine de la biomasse. On ne prévoit toutefois pas de dégression: il faut en effet s'attendre à ce que les coûts des substrats ou des combustibles augmentent avec l'accroissement du nombre d'installations et que cette augmentation des coûts compense, voire surcompense l'effet d'apprentissage obtenu.

Point 6.7 Procédure d'annonce et d'avis

Chiffre 1: l'annonce préalable doit présenter clairement en particulier comment la chaleur sera utilisée en externe. Une possibilité de prolongation des délais n'est pas prévue. Si le délai ne peut pas être tenu, le projet sort du système. Il peut, en vertu du chiffre 5.1, procéder par la suite à une nouvelle annonce préalable.