Rapport explicatif

armes à feu). L'adhésion de la communauté au protocole a impliqué la modification de quelques dispositions de la directive sur les armes. Le 2 mars 2006, la Commission a présenté un projet de modification de la directive4 qu'elle a transmis au Conseil et au Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision (art. 251 TCE).

Les délibérations au sein du Conseil ont eu lieu au cours des années 2006 à 2008 sous la présidence de la Finlande, de l'Allemagne, du Portugal et de la Slovénie. Les trois Etats associés (Norvège, Islande et Suisse) participaient aux travaux dans les groupes de travail du Conseil (CRIMORG⁵, CATS⁶ et COREPER⁷) en vertu du droit de participation découlant des accords d'association.

La directive modifiée adoptée le 21 mai 2008 est le résultat d'un compromis difficilement obtenu entre la position pragmatique du Conseil et les exigences plus poussées du Parlement européen. Celui-ci avait en effet demandé, en vertu des compétences qui lui sont conférées dans le cadre de la procédure de codécision, que d'autres éléments - bien qu'allant au-delà de la stricte application du Protocole des Nations Unies sur les armes à feu - soient introduits dans la directive, dans la mesure où ils amélioraient selon lui le système de contrôle de l'acquisition et de la possession d'armes à feu. L'exigence prioritaire du Parlement consistait à l'origine à réduire le nombre de catégories d'armes à feu de quatre catégories (armes à feu interdites, armes à feu soumises à autorisation, armes à feu soumises à déclaration, autres armes à feu) à deux (armes à feu interdites et armes à feu soumises à autorisation). Il entendait également contraindre les Etats membres à mettre en place et à exploiter un registre centralisé et informatisé relatif aux armes. Ces deux exigences ont pu être largement redimensionnées sous la pression de plusieurs Etats (dont l'Allemagne, l'Autriche, la France et la Suisse) dans le cadre de la recherche de compromis entre le Parlement et le Conseil. La présente solution permet le maintien des catégories d'armes actuelles, mais empêche l'extension du nombre de catégories à plus de deux. Par ailleurs, l'exigence relative au fichier centralisé a été supprimée eu égard à l'organisation fédérale de certains Etats.

1.3 Aperçu du contenu de la directive modifiée

La présente directive modifiant la directive sur les armes ne change rien au but visé, qui est de garantir la libre circulation de certaines armes à feu dans la communauté sans pour autant négliger les intérêts légitimes en matière de sécurité.

Les changements, qui visent majoritairement à clarifier certains aspects et ne changent rien aux intérêts légitimes en matière de sécurité, concernent en substance les points suivants:

• Intégration de définitions

La directive (art. 1) reprend tout d'abord certaines définitions du Protocole des Nations Unies sur les armes à feu. Outre l'extension de la notion de "pièce", qui