Rapport explicatif

Or l'échange de notes sur la reprise de la directive modifiée sur les armes ne constitue pas un traité de portée mineure au sens de l'article 7a LOGA, la mise en œuvre exigeant des adaptations de la loi sur les armes.

Par ailleurs, aucune autre loi ou traité international ne confère cette compétence au Conseil fédéral. L'échange de notes nécessaire à la reprise et les modifications de la loi sur les armes nécessaires à la mise en œuvre doivent par conséquent être soumis au Parlement pour approbation, en application de l'article 166, al. 2, Cst. Ils sont soumis au référendum facultatif, dans la mesure où il s'agit d'importantes dispositions législatives et où leur mise en œuvre exige en outre la modification de la loi sur les armes (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.). Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est sujet au référendum, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en œuvre du traité (art. 141a, al. 2, Cst.). C'est ce que propose le Conseil fédéral dans ce projet.