Rapport sur les résultats

2.2.8 Punissabilité parallèle des entreprises

L’instauration d’une punissabilité parallèle des entreprises est soutenue par tous les cantons sauf BL, ainsi que par le PDC et le PLR ; elle se heurte à l’opposition de BL, de l’UDC, du Centre patronal, d’economiesuisse, du Forum OAR, de l’UPS, de l’ASB, de la SSIC et de l’USAM.

2.2.9 Compétence en matière de poursuite pénale des actes commis à l’étranger

La grande majorité des cantons, le PDC, le PLR, Swissmem et l’Université de Genève approuvent la réglementation, résultant de l’extension du champ d’application territorial prévue à l’art. 2, al. 4, P-LEmb, de la compétence en matière de poursuite pénale des actes commis à l’étranger. Cette nouvelle disposition est rejetée par GE, VD, le PLR, l’UDC, le Centre patronal, economiesuisse, le Forum OAR, l’UPS, l’ASB, la SSIC et l’USAM, qui demandent notamment de maintenir l’exigence de la double incrimination et le principe de territorialité.

2.2.10 Primauté des mesures de coercition arrêtées

La grande majorité des participants à la consultation sont favorables à la primauté des mesures de coercition arrêtées dans le cadre de la confiscation de matériel et de valeurs en lien avec une infraction et, ce faisant, avec la violation d’une sanction. Seuls l’UDC, le Forum OAR et l’ASB s’opposent à cette nouvelle disposition et exigent une réglementation expresse du rapport entre les dispositions du CP en matière de confiscation et celles de la LEmb.

2.2.11 Juridiction pénale fédérale et obligation de dénoncer

A l’exception de l’UDC, du Forum OAR et de l’ASB, tous les participants à la consultation approuvent le passage à la juridiction pénale fédérale. Ils estiment que la compétence du Ministère public de la Confédération et du Tribunal pénal fédéral assure une application uniforme du droit, qu’elle conduit à une efficience accrue et qu’elle est gage de professionnalisme.

2.2.12 Adaptation analogue des lois sur le matériel de guerre3, le contrôle des biens4 et l’énergie nucléaire5

Plusieurs participants à la procédure de consultation rejettent complètement (UDC, Forum OAR et ASB) ou partiellement (Centre patronal, economiesuisse, UPS, USAM et Swissmem) l’adaptation analogue des lois sur le matériel de guerre, le contrôle des biens et l’énergie nucléaire. Cette modification remporte néanmoins l’adhésion de la majorité des participants.

3

RS 514.51

4

RS 946.202

5

RS 732.1