Rapport sur les résultats

¹Quiconque abandonne intentionnellement la possession de matières nucléaires ou de déchets radioactifs sans y être autorisé est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

Art. 93, al. 1, phrase introductive

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement :

Art. 94, titre, al. 1 et 2 (nouveau)

Ne concerne que le texte allemand

¹L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif est applicable aux infractions commises dans les entreprises.

²Lorsqu’une infraction au sens des art. 88 à 92 est commise au sein d’une entreprise dans l’exercice d’activités commerciales conformes à ses buts, l’entreprise est punie d’une amende de 5 millions de francs au plus, indépendamment de la punissabilité des personnes physiques, s’il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures

d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.

Art. 96 Prescription des contraventions

Les contraventions à la présente loi se prescrivent par sept ans.

Art. 99 Rapport avec le code pénal

Au surplus, la confiscation visée aux art. 97 et 98 de la présente loi est régie par les art. 69 à 72 du code pénal.

Art. 103, titre, et al. 6 (nouveau)

Entraide administrative entre des autorités suisses et étrangères

⁶La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ne s’applique pas à la transmission d’informations aux autorités étrangères et aux organisations ou enceintes internationales auxquelles l’entraide administrative est accordée en vertu des al. 1 à 4.

3. Loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens

Préambule

vu les art. 54, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution,

Art. 14, al. 1, phrase introductive, 2 et 3

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement :

²Dans les cas graves, la peine est une peine privative de liberté de un à dix ans. La peine privative de liberté peut être assortie d’une peine pécuniaire.

³Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.