Rapport sur les résultats

3 Les avis dans le détail

3.1 Remarques générales concernant les participants

3.1.1 Cantons

L’immense majorité des cantons font bon accueil au projet. Aucun canton n’est défavorable au projet dans son ensemble. NE, SZ, TI et VS ne se sont pas prononcés. A noter que si la grande majorité des cantons approuvent le projet de révision, rares sont ceux qui ont déposé une prise de position. De nombreux cantons se sont contentés d’approuver le principe de la révision sans faire de commentaires sur les différentes dispositions. Seuls les avis déposés par AG, BL, BS, GE, VD et ZH sont un peu plus substantiels. AG, AI, BL, GE, OW, SH, VD et ZH critiquent l’exclusion prévue de l’accès au juge dans le cadre de l’assistance administrative internationale et réclament l’inclusion explicite des voies de droit. Plusieurs participants à la consultation proposent de raccourcir les délais de recours au lieu d’exclure la protection juridique (GE, OW et ZH), de supprimer l’effet suspensif des voies de droit (AG, OW et ZH) ou encore de créer une instance de recours spéciale (GE). BS est favorable à l’exclusion des voies de droit dans l’assistance administrative internationale, à condition que soient garantis une transparence totale concernant l’utilisation des informations livrées ainsi qu’un traitement confidentiel des documents. Alors que BS, FR, GE, SO et TG approuvent explicitement l’exclusion de la responsabilité pénale, civile et contractuelle prévue à l’art. 4a P-LEmb, BL exige une restriction de la responsabilité s’agissant de la transmission d’informations en application d’une mesure de coercition. VD juge inopportune l’extension du champ d’application territorial des mesures de coercition, et GE souhaite que l’on précise l’art. 2, al. 4, let. c, P-LEmb. BL désapprouve la punissabilité des entreprises considérée indépendamment de la punissabilité des personnes physiques et propose de renoncer à cette nouveauté. Aux yeux de GE, l’élévation de la peine privative de liberté mentionnée à l’art. 9, al. 2, P-LEmb n’est pas judicieuse. ZH déplore que la formulation des éléments constitutifs de l’infraction dans la version révisée de la LFMG et de la LENu ne corresponde pas entièrement à la terminologie en usage et au régime des peines prévu par le CP.

3.1.2 Partis politiques

Sur les treize partis invités officiellement à prendre part à la consultation, seuls le PDC, le PLR et l’UDC se sont exprimés. Le PCS a renoncé à émettre un avis. Le PDC et le PLR réservent un bon accueil au projet de révision. Le PDC salue en particulier l’exclusion de la responsabilité pénale, civile et contractuelle prévue à l’art. 4a P-LEmb et l’introduction de la juridiction pénale fédérale. Il relève en outre que la circonspection est de mise dans la poursuite pénale d’entreprises. Le PLR formule des propositions en vue modifier les dispositions relatives aux avoirs et aux ressources économiques et à la compétence ratione personae et ratione loci, estimant le projet insatisfaisant sur ces points. Il rejette résolument l’exclusion des voies de droit dans le cadre de l’assistance judiciaire internationale, jugeant cette option contraire à certains fondements de l’Etat de droit. L’UDC rejette en bloc le projet, fustigeant en particulier l’introduction prévue du principe de nationalité ou de personnalité ainsi que l’exclusion des voies de droit (art. 7, al. 7, P-LEmb).

3.1.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Parmi les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national qui ont été sollicitées officiellement, seule l’Union des villes suisses