Rapport sur les résultats

Art. 33, al. 1, phrase introductive, 2, 3 et 5 (nouveau)

¹Est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement :

²Dans les cas graves, la peine est une peine privative de liberté de un à dix ans. La peine privative de liberté peut être assortie d’une peine pécuniaire.

³Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

⁵Les infractions commises à l’étranger dans le cadre d’une activité de courtage ou de commerce sont elles aussi punissables. La poursuite pénale d’infractions commises à l’étranger n’est autorisée que dans la mesure où l’auteur se trouve en Suisse et n’est pas extradé vers un Etat étranger, ou s’il est extradé vers la Suisse en raison de l’acte concerné. L’art. 7, al. 4 et 5, du code pénal est applicable.

Art. 34, al. 1, phrase introductive, 2, 3 et 5 (nouveau)

¹Est punie d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu’elle puisse invoquer l’une des exceptions prévues à l’art. 7, al. 2 :

²La peine privative de liberté peut être assortie d’une peine pécuniaire.

³Si l’auteur a agi par négligence, la peine est une peine privative de liberté de un an au plus ou une peine pécuniaire.

⁵L’art. 7, al. 4 et 5, du code pénal est applicable.

Art. 35, al. 1, phrase introductive, 2 et 3

¹Est punie d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu’elle puisse invoquer l’une des exceptions prévues à l’art. 8, al. 2 :

²La peine privative de liberté peut être assortie d’une peine pécuniaire.

³Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 36, al. 1, phrase introductive, et 4

¹Est punie d’une amende de 100 000 francs au plus toute personne qui, intention-

nellement :

⁴La poursuite pénale se prescrit par sept ans.

Art. 37, titre, al. 1 et 2 (nouveau)

Infractions commises dans les entreprises

¹Ne concerne que le texte allemand

²Lorsqu’une infraction au sens des art. 33 à 35 est commise au sein d’une entreprise dans l’exercice d’activités commerciales conformes à ses buts, l’entreprise est punie d’une amende de 5 millions de francs au plus, indépendamment de la punissabilité des personnes physiques, s’il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures