Rapport sur les résultats

a répondu, pour dire qu’elle renonçait à émettre un avis, n’étant pas directement concernée par ce domaine.

3.1.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

La SEC Suisse et l’USP ont décidé de ne pas émettre d’avis. Critiques à l’égard du projet de révision, economiesuisse, l’UPS et l’USAM ont déposé une foule de propositions de modifications. L’USAM fait valoir que la confiscation d’avoirs et de ressources économiques ne peut constituer que l’ultima ratio et n’intervenir que dans le respect du principe de proportionnalité. Le principe d’extraterritorialité ne serait applicable qu’en cas de double incrimination ou qu’en raison d’une obligation internationale de la Suisse. Elle se dit favorable à l’exclusion de la protection juridique dans le cadre de l’assistance administrative internationale si l’exigence de l’obligation d’informer la personne concernée est maintenue et pour autant que la procédure d’enquête en cours ne s’en trouve pas compromise. Elle propose en outre de limiter l’exclusion de la responsabilité à la transmission d’informations en application d’une mesure de coercition, de prévoir des peines privatives de liberté de cinq ans au plus et d’envisager une punissabilité subsidiaire des entreprises. Economiesuisse et l’UPS demandent une énumération exhaustive des mesures de coercition pouvant être ordonnées par le Conseil fédéral, le maintien du principe de territorialité en relation avec l’exigence de la double incrimination, l’inclusion explicite de la protection juridique dans l’assistance administrative internationale ; ils refusent une extension du délai de prescription en cas de contraventions et réclament une punissabilité subsidiaire des entreprises. L’ASB rejette le projet de révision à l’exception de l’exclusion de la responsabilité pénale, civile et contractuelle prévue à l’art. 4a P-LEmb. Elle déclare que l’objectif visant à améliorer l’application efficace des sanctions internationales paraît louable de prime abord, mais que les grandes lignes et le contenu de la révision vont trop loin, raison pour laquelle elle la refuse en bloc.

3.1.5 Autres milieux concernés

Le CSTD a décidé de ne pas déposer d’avis, n’étant pas directement concerné par le domaine. La prise de position du CP est identique à celle de l’USAM, qui est rapportée au chiffre 3.1.4. La SSIC formule diverses propositions de modification et demande en particulier une énumération exhaustive des mesures de coercition pouvant être ordonnées par le Conseil fédéral, une extension de l’exclusion de la responsabilité aux actes liés aux exceptions évoquées à l’art. 2, al. 3, P-LEmb, le maintien du principe de territorialité et de l’exigence de la double incrimination, l’inclusion explicite de la protection juridique et l’application de la loi fédérale sur la procédure administrative lors de l’assistance administrative internationale, ainsi que l’exclusion de la punissabilité des entreprises. Swissmem approuve l’exclusion de la responsabilité prévue à l’art. 4a P-LEmb. L’association réclame en outre l’inclusion explicite de la protection juridique dans le cadre de l’assistance administrative internationale. Elle précise qu’elle n’est pas opposée à l’introduction du principe de nationalité, bien qu’il soit en contradiction avec notre ordre juridique, puisque ce principe n’a pas d’influence sur les activités des entreprises suisses ni sur l’exportation des biens. L’Université de Genève rejette l’exclusion des voies de droit dans les procédures d’assistance administrative internationale et demande une possibilité de recours prévoyant des délais plus courts ou, dans des circonstances particulières, le retrait de l’effet suspensif. Elle fait par ailleurs valoir que le principe d’extraterritorialité ne doit s’appliquer qu’en cas de double incrimination. Selon l’Université de Genève, la peine privative de liberté de dix ans au plus envisagée à l’art. 9, al. 2, P-LEmb paraît disproportionnée en regard de celle applicable aux cas graves de blanchiment d’argent ou à la participation à une organisation criminelle (cinq ans au plus). Le Forum OAR rejette la révision partielle de la LEmb, à l’exception de