Rapport LFE

3. Résumé des résultats de la consultation

3.1. Condensé

D'une manière générale, l’avant-projet a été bien accueilli. La proposition de réduire, voire de supprimer les paiements directs prévus par la loi sur l’agriculture en cas d’infraction à la législation sur les épizooties a été controversée.

Dix-sept cantons, l’ASVC, 8 services vétérinaires cantonaux et l’ACS ont demandé l’inscription d’une base légale qui permettrait la mise sur pied d’une banque de données sur les chiens au plan suisse.

Plusieurs voix s’élèvent pour réclamer la création d’un « fonds national des épizooties » ou l’examen de l’opportunité d’un tel fonds, qui permettrait de financer des mesures de prévention et/ou de lutte. Certains ont aussi émis des réserves et fait des remarques critiques sur la création de ce fonds.