Rapport LFE

SSMB et ASTAG proposent qu’indépendamment de la réalisation ou non du FNE les recettes de la taxe perçue à l’abattage soient reversées à la Confédération (budget OVF) et soient affectées au financement de programmes nationaux de prévention, de lutte et d’éradication.

L’UPSV doute que la perception de la taxe par les abattoirs satisfasse au principe de la proportionnalité. Ce mode de perception de la taxe entraîne, selon l’USPV, des charges administratives disproportionnées surtout pour les petits et très petits établissements. L’UPSV ne serait prête à collaborer à la perception de la taxe perçue à l’abattage que si le financement de cette taxe était entièrement assuré en amont (production / commerce du bétail), à l’instar de qui était prévu à l’origine pour la taxe commerciale, et si les charges liées à l’encaissement étaient entièrement indemnisées. En outre, l’UPSV estime que la perception de la taxe à l’abattage ne devrait en tout cas pas être imposée aux abattoirs n’atteignant pas un certain volume (< 1200 bovins et < 5000 porcs abattus par an).

Article 21, al. 1

Le PDC approuve l’élargissement de l’interdiction du colportage aux chiens. Le PSS, kf, Pro Natura et LSCV se félicitent de la réglementation prévue.

JU, AR, NE, UR, TI, FR, OW, NW, LU, GR, TG, ZH, SZ, BL, BS, GL, BE, SH, ASVC, VET JU, KT AI/AR, SAAV, VJF BL, VETD LU, VED BE et KT URK approuvent l’élargissement du colportage aux chiens, mais se demandent si la formulation choisie dans cet article sera suffisante pour empêcher les actes décrits dans le rapport explicatif.

SCS, PJ SCS, KVM, RCS, KV Oberwil, KV Affoltern a.A., Hundesport Lindenhof se félicitent de l’extension de l’art. 21, al. 1, tout en se demandant si l’interdiction du colportage va permettre d’empêcher tous les abus dans ce domaine.

ARECR est favorable à la nouvelle disposition, mais estime qu’il faudrait s’assurer que le commerce via Internet devrait être réglementé lui aussi et qu’il faudrait mettre suffisamment de moyens à disposition pour le contrôle et la poursuite des infractions.

ZG, JU, AR, NE, UR, FR, SO, OW, NW, LU, GR, TG, ZH, SZ, BL, BS, GL, AG, GE, ASVC, SCAV, DI, VET JU, KT AI/AR, SAAV, VJF BL, VETD LU, KT URK et ASMP proposent d’élargir le champ d’application de cette disposition à tous les animaux. HN demande d’inclure dans la liste des animaux interdits de colportage la totalité des animaux de rente et domestiques. Selon la SVS, il ne faudrait pas limiter l’interdiction du colportage aux chiens. BE et VED BE proposent d’élargir cet article à tous les vertébrés.

ZG doute du fait que l’on puisse venir à bout du commerce illégal de chiens par la seule interdiction du colportage. Selon ce canton il faudrait prendre des mesures efficaces pour empêcher le commerce illégal de chiens.

Selon SG, le problème est celui de la mise en vente des chiens dans les différents médias, leur récupération ou livraison quelque part par des acheteurs potentiels. Selon ce canton, le problème ne peut être résolu que si les acheteurs se voient imposer des obligations dans ce domaine.