Rapport LFE

devant être supportés par ces derniers. Dans ces conditions, FR estime que le travail fourni par les cantons devrait être indemnisé par la Confédération, à tout le moins partiellement.

AG rejette cette disposition dont les conséquences financières et les effets sur l’état du personnel n’ont pas été exposées.

ASMP estime que si la Confédération doit assumer un rôle dirigeant, il est indispensable de lui communiquer les résultats des contrôles et d’examens. PSS, PSA et ZTS exigent le remplacement de la disposition potestative par une variante contraignante.

Étant donné que l’art. 3 de l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales ne mentionne pas la loi sur les épizooties, zooschweiz se demande s’il ne serait pas judicieux de citer les décisions pénales dans le présent article.

Article 53b

Le PDC, estimant que la collaboration internationale est importante dans les domaines où elle est proposée, y est favorable.

UPSV approuve l’intention du Conseil fédéral de conclure avec les États non membres de l’UE des traités de reconnaissance réciproque des mesures sanitaires et zootechniques applicables aux commerce d’animaux et de produits animaux. Mais il faut veiller selon l’UPSV à ce que l’équivalence ne soit pas seulement reconnue, mais qu’elle soit aussi effective.

Pour l’UDC, cette disposition inacceptable doit être rejetée, car, estime ce parti, le droit national démocratiquement légitimé peut être toujours contourné ou rendu inopérant par la conclusion de traités internationaux. GS rejette également la délégation de compétence au Conseil fédéral prévue à l’al. 2.

Avant de conclure des traités internationaux, il faudrait toujours consulter la branche et tenir compte de son avis (NW; USP, VTL, CAJB, GS, LBV, ZBB, BVSZ, ZBV, FSEC (CHEVAUX), FECH, FSH, LOBAG, SOBV, SKMV, PSBB, CJA, SSMB, ASTAG, ZHBV, PSL, FSEB, BBV, AGORA, FSEC (CAPRINS), Suisseporcs, SHB, AgriGenève, CTEBS, UPSV, Swiss Beef CH). C’est le seul moyen de garantir la compatibilité des traités internationaux avec les données et les conditions suisses. GR demande qu’à tout le moins une procédure de consultation soit organisée lorsque de tels traités doivent être conclus.

Article 54

Alinéa 1

Selon GE et le SCAV, cette nouvelle charge attribuée au service implique un excédent de travail irréalisable pour son personnel étant donné la position géographique du canton de Genève et les nombreux passages qui ont lieu à ses frontières autant au niveau des animaux que de leurs produits. Les infrastructures et les moyens financiers du service ne sont également absolument pas adaptés aux exigences de cet article. Dans ce contexte, GE et SCAV exigent une prise en considération de ce point spécifiquement genevois.