Rapport LFE

Selon Demeter, la disposition prévoyant le non-versement de paiements directs en cas d’infractions à la LFE doit être biffée, d’une part parce que la loi prévoit des amendes en cas d’infractions et parce que les paiements directs sont liés à des prestations fournies sur un autre plan.

SO estime qu’il est disproportionné de prévoir une réduction des paiements directs en cas d’infractions à la législation sur les épizooties. Pour ce canton par contre, il est approprié de réduire ou de supprimer les indemnités en cas d’épizootie lorsque les mesures de protection n’ont pas été prises.

Selon plusieurs participants à la consultation, la réduction des paiements directs ajoutée à la peine prévue par la LFE constituerait un système de double sanction pour la même infraction, ce qui ne serait pas justifié : NW, PDC, UDC; USP, VTL, CAJB, ZBV, GS, LBV, ZBB, BVSZ, LOBAG, SOBV, SKMV, PSBB, FiBL, CJA, Swissgenetics, KLV AR, Kleinbauern, ZHBV, PSL, FSEB, Proviande, BBV, AGORA, FSEC (CAPRINS), Suisseporcs, SHB, AgriGenève, SBH, CTEBS, CP, Swiss Beef CH et CVAM.

Selon VB, VFwLW, SBH et SMG, la proposition est contraire au principe de la liberté économique. Il est inadmissible selon eux que les détenteurs d’animaux qui assument une responsabilité personnelle soient doublement sanctionnés par une réduction des paiements directs.

Selon KLV AR les réductions devraient porter, le cas échéant, sur les indemnités prévues par la LFE.

Selon ZBB, BVSZ, ZBV et KLV AR une réduction supplémentaire des paiements directs serait préjudiciable aux agriculteurs professionnels. CP et CVAM ne voient pas pourquoi les agriculteurs devraient être plus sévèrement pénalisés que les autres détenteurs d’animaux.

Selon plusieurs participants à la consultation, la suppression ou la réduction des paiements directs n’est pas conforme à notre système et n’est pas réglementé dans le contexte approprié (Les Verts, BirdLife, Pro Natura et Bio Suisse).

Article 42, al. 1, let. f

Le PDC relève que cette disposition met en œuvre l’une de ses propositions.

Plusieurs participants à la consultation (SG, TG, PSS, kf, PSA, SUISAG-SSP, ASMP et UPSV) approuvent explicitement la proposition de donner à la Confédération la possibilité d’acquérir les vaccins et d’exploiter des banques de vaccins. BS exige une réglementation de la prise en charge des frais.

Selon les Verts, Bio Suisse, Pro Natura, BirdLife, Demeter, Kleinbauern la disposition comporte une lacune: elle ne précise pas quelle instance est compétente pour l’acquisition des vaccins.

Selon Les Verts, Bio Suisse Pro Natura, BirdLife, FiBL, Kleinbauern, VFwLW, Demeter l’acquisition de vaccins ne devrait être possible que sous condition et en consultant les milieux concernés (notamment les vétérinaires cantonaux, les associations de détenteurs d’animaux, les milieux agricoles et les consommateurs).

Il serait judicieux de continuer à promouvoir la collaboration internationale dans le domaine des vaccins et des vaccinations (associations « Lapins de race », « Pigeons