Rapport LFE

SG estime que cette proposition est judicieuse. Les propriétaires d’animaux qui ne respectent pas les règles de la lutte et de la surveillance des épizooties et qui mettent ainsi en danger leurs propres animaux et ceux de leurs collègues peuvent provoquer de graves dommages économiques.

BE approuve également la réduction ou la suppression des paiements directs versés dans l’agriculture en cas d’infraction contre la législation sur les épizooties. Ce canton estime cependant que la formulation choisie n’est pas assez claire. Les bases légales doivent être claires, car la réduction ou la suppression de paiements directs peut menacer la survie d’une exploitation, surtout à la suite d’une épizootie. BE demande donc une précision. Ce même canton se demande aussi si cette disposition ne devrait pas être introduite dans la législation sur l’agriculture.

Selon ZH, la formulation choisie est trop ouverte et devrait être formulée de manière plus rigoureuse pour des raisons de sécurité du droit. ZH demande une énumération claire des infractions à la loi sur les épizooties qui seraient sanctionnés par une réduction des paiements directs (infractions graves contre les mesures de prévention et de lutte).

AR et KT AR/AI approuvent cette proposition. Selon eux, cette mesure qui permet de faire mieux appliquer les mesures de police des épizooties est utile non seulement aux détenteurs d’animaux qui se comportent correctement, mais aussi, lorsque les épizooties ont un potentiel zoonotique ou lorsqu’elles entraînent des restrictions pour la population ou l’économie, à l’ensemble du pays. L’ordonnance devrait définir quelles infractions entraînent une réduction des paiements directs (non respect grave d’exigences ayant de lourdes conséquences sur d’autres exploitations ou personnes).

SH demande d’adapter l’art. 38, al. 1, de manière à ce que seules les infractions graves entraînent une réduction des paiements directs.

La proposition est rejetée, pour différents motifs, par plusieurs participants à la consultation: AG, UR, SZ, NW, SO, OW, Landwirtschaftsamt ZG; PDC, UDC; USP, BBV, Demeter, VTL, CAJB, ZBV, GS, LBV, ZBB, BVSZ, LOBAG, SOBV, SKMV, PSBB, FiBL, CJA, Swissgenetics, KLV AR, Kleinbauern, ZHBV, PSL, FSEB, Proviande, BBV, FSEC (CAPRINS), AGORA, FSEC (CAPRINS), suisseporcs, SHB, AgriGenève, SBH, CTEBS, CP, Swiss Beef CH, CVAM, VB, VFwLW, SBH, SMG, Les Verts, BirdLife, Pro Natura et Bio Suisse.

AG estime que le lien avec les paiements directs n’est pas approprié.

Pour UR, NW, OW, Landwirtschaftsamt ZG et BBV il n’y a aucun lien entre la lutte contre les épizooties et les paiements directs. L’art. 70 de la loi sur l’agriculture établit un lien entre les paiements directs et la réalisation des prestations écologiques requises. Le non-respect des mesures prévues par la LFE, p. ex. une vaccination obligatoire, n’a rien à voir cela.

SZ refuse catégoriquement tout lien avec les paiements directs. Les dispositions pénales en cas de non respect des exigences de la LFE doivent être inscrites, et éventuellement renforcées, dans la LFE tandis que la loi sur l’agriculture fait de la durabilité le principe de base qui doit être respecté pour toucher les paiements directs. La production durable est garantie dans les cas où les prestations écologiques requises sont fournies.