Rapport LFE

GE et SCAV estiment que cet article est peu précis : en effet, au vu des articles 52 et 54 du projet de modification LFE, il est judicieux, selon eux, de se demander qui de l'administration fédérale des douanes (AFD) ou du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est l'autorité compétente en cas d'importation d'animaux ou de leurs produits en provenance de l'Union Européenne. Dans le cas où la responsabilité est dévolue au canton, elle entraînerait à l'heure actuelle, une surcharge de travail intolérable pour le SCAV qui n'aurait ni les moyens, ni les infrastructures, ni le personnel nécessaires pour assumer cette tâche.

Article 26

Voir remarques sur l’art. 59b

Article 27

VB et SMG voudraient que la législation accorde aux détenteurs d’animaux le droit de donner leur avis lors de la catégorisation des épizooties et réglementer clairement ce droit.

Compte tenu du système duel en vigueur, VFwLW revendique le droit pour les détenteurs d’animaux de donner leur avis au moins pour les catégories des épizooties à combattre et des épizooties à surveiller.

Article 31, al. 1

Plusieurs participants à la consultation demandent que les cantons dans lesquels se trouvent les atteints d’épizooties et qui allouent les indemnités pour pertes d’animaux couvrent la totalité ou au moins 50% des frais (USP, VTL, CAJB, SOBV, SKMV, PSBB, CJA, KLV AR, PSL, FSEB, FSEC (CAPRINS), Suisseporcs, SHB, CTEBS, Swiss Beef CH).

Pour TG, JU et VET JU le terme « grand troupeau » visé à l’art. 10, al. 3 auquel se réfère l’art. 31, al. 2, n'est pas clair; ce terme devrait soit être défini clairement soit être supprimé avec les alinéas y relatifs. GE et SCAV demandent la suppression de l’al. 2 de l’art. 31.

Article 31 ss. (voir ci-dessus les remarques générales sur le FNE)

Article 32

Si des dommages sont causés par des mesures obligatoires décrétées par l’État, les lésés devraient être totalement indemnisés (VB, VFwLW, SBH et SMG).

Article 38, al. 1

JU, NE, TI, BL, BS, GL, GE, TG, ASVC, SCAV, SAAV, VET JU, VJF BL, VeD BE, KT URK, Veterinärdienst ZG; SP; kf; PSA, ASMP, SSMB, ASTAG et UPSV approuvent la proposition et soulignent son importance; des mesures du même type sont déjà prévues dans d’autres domaines.