Rapport LFE

PSA et ZTS approuvent l’élargissement de l’interdiction du colportage au chien. La PSA estime que la notion de « colportage » est trop peu précise à elle seule et demande une clarification de ce que vise la disposition.

TIR est favorable à l’interdiction du colportage, mais l’estime insuffisante. Selon cette organisation, il faudrait examiner si une limitation du commerce de chiens par un renforcement massif des conditions d’autorisation pour les détenir, fondé à la fois sur la législation sur la protection des animaux et la législation sur les épizooties, permettrait d’atteindre le résultat escompté.

SC-Akademie est sceptique quant aux chances de cet article à juguler le commerce transfrontalier via Internet.

HCS est favorable à une limitation du commerce de chiens lorsque les chiens mis en vente proviennent d’élevages en masse étrangers. Cette organisation se demande toutefois comment une telle disposition peut être applicable à l’heure où les frontières sont ouvertes.

Selon «Vier Pfoten», on ne voit pas très clairement quelles situations concrètes peuvent être interdites. Il faudrait prendre des mesures appropriées permettant de limiter massivement la mise en vente de « chiots bon marché » sur les plateformes Internet, voire l’interdire explicitement, à la fois pour des raisons de protection des animaux et de police des épizooties. «Vier Pfoten» estime aussi que le cadre légal de l’art. 48 est beaucoup trop peu contraignant pour être dissuasif. La démarche entamée dans la loi sur les épizooties est certes correcte, mais trop timide et insuffisante. Selon cette organisation un élargissement dans la loi sur les épizooties et/ou une possible adaptation de la loi sur la protection des animaux seraient d’une nécessité urgente.

Article 22

Selon JU, GL, BS, SZ, TG, GR, LU, NW, OW, AR, BL, ZH, ASVC, VET JU, VETD LU, VeD BE, SAAV, KT AR/AI, KT URK, et VJF BL, l’expression allemande de « sanitätspolizeilich » ou française de « police sanitaire » est démodée et n’a plus sa place dans la loi ; certains proposent, en allemand, « seuchenpolizeilich » ou « gesundheitspolizeilich »).

TI estime qu’il serait judicieux d’introduire le principe de la biosécurité dans le présent contexte ; il faudrait promouvoir ce principe et l’appliquer partout où certaines structures et pratiques permettent de réduire le risque de l’apparition et de la propagation d’agents pathogènes.

Article 25, al. 3

Une précision doit être apportée quant à la répartition des compétences entre cantons et Confédération, comme suit: les cantons sont compétents lors d'importations en provenance de l'Union européenne, la Confédération est compétente lors d'importations en provenance de pays tiers (NE, AR, NW, OW, TG, GR, LU, AG, GL, SZ, SH, ZH, SAAV, KT AR/AI, VETD LU, VeD BE et KT URK).

Pour l’ASVC la disposition devrait préciser que le canton est compétent pour les importations en provenance de l’UE et que l’OVF est chargé de contrôler les importations en provenance des pays tiers aux postes d’inspection frontaliers agréés.