Rapport LFE

cantonaux. Avant la création d’une base légale pour une caisse nationale des épizooties, GR demande l’élaboration d’un concept qui clarifierait les prestations de tous les partenaires impliqués (Confédération, cantons, branche), les buts poursuivis, les avantages et les désavantages, les questions financières enfin. Selon GR, il est absolument nécessaire qu’une discussion soit menée sur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les épizooties, y compris sur les questions financières.

Égalité de traitement des détenteurs d’animaux / renforcement de leur responsabilité personnelle / renforcement de leur participation aux processus déci-

sionnels

Les Verts, Bio Suisse, Kleinbauern et Demeter revendiquent une égalité de traitement de tous les détenteurs d’animaux en Suisse. La révision de la loi sur les épizooties devrait instaurer une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Il faudrait éviter d’enlever aux paysans la responsabilité de leurs animaux dans les cas où les moyens individuels dont ils disposent sont suffisants pour maîtriser une maladie animale. Selon les mêmes, des mesures coercitives ne devraient être appliquées que lorsqu’il s’agit de combattre des épizooties « hautement contagieuses » ou « à éradiquer ». Par ailleurs, il faudrait que les acteurs concernés soient plus étroitement associés aux processus décisionnels. Il faudrait autant que possible chercher des solutions qui tiennent compte des approches multiples et créatives permettant d’assurer la santé des troupeaux plutôt que d’appliquer des solutions étatiques uniformes pour tous. Enfin il faudrait tenir compte de toutes les implications du renforcement des compétences de la Confédération : il convient de prévoir une indemnisation adéquate des lésés dans les cas où des mesures coercitives entraînent des dommages.

Jamais il ne faudrait perdre de vue que le but suprême est de préserver la responsabilité personnelle du détenteur d’animaux. VB et SMG estiment que des solutions alternatives devraient être admises dans la lutte contre les épizooties.

SBH déplore que le projet ne prévoie pas un renforcement de la responsabilité des détenteurs d’animaux et de leur droit à être consulté et à participer à la définition des épizooties, à leur catégorisation et à la décision des mesures de lutte à prendre. Il faudrait être prêt à envisager plusieurs solutions dans la manière de traiter une épizootie (notamment dans le cas des épizooties « à combattre » et des épizooties « à surveiller »).

PPLK souhaite une participation accrue des praticiens et demande que tous les vaccins dont l’administration est ordonnée soient testés quant aux risque de résidus dans les produits animaux et que les résultats soient publiés avant la vaccination.

Selon VFwLW, le projet serait trop centré sur la prévention par la vaccination obligatoire. Alors qu’il est légitime de rendre les vaccinations obligatoires pour faire face aux épizooties hautement contagieuses ou à éradiquer, il faudrait laisser plus de responsabilité aux détenteurs d’animaux dans le cas des épizooties à combattre et à surveiller. Les détenteurs devraient être associés plus étroitement au processus de prise de décision.