Rapport LFE

Alinéa 2

UDC, USP, VTL, CAJB, GS, LBV, ZBB, BVSZ, ZBV, LOBAG, SKMV, PSBB, FiBL, CJA, SSMB, KLV AR, ASTAG, ZHBV, UPSV, PSL, FSEB, BBV, FSEC (CAPRINS), Suisseporcs, SHB, CTEBS et Swiss Beef CH ne voient aucune raison d’augmenter les amendes.

Article 52, al. 2 et 2bis

SCAV et GE font remarquer que cet article fait de facto reposer toutes les mesures à prendre lors de constat d'infractions - par l'administration fédérale des douanes, commises lors de l'importation et du transit de marchandises et des animaux en provenance de l'Union Européenne - sur les autorités cantonales. De plus, l'alinéa 2^bisne précise pas si cet article est applicable aux infractions concernant des animaux et leur produit provenant de pays tiers ou aussi à ceux de l'Union Européenne. GE et SCAV exigent une prise en considération de ce point spécifiquement genevois.

kf rejette le transit des animaux. Cette organisation estime qu’il faut maintenir pour des raisons de prévention des épizooties, l’interdiction du transit par la route, notamment des animaux à onglons.

Article 53, al. 3

Pour BL, cet article revient à conférer une base légale à la procédure actuelle.

SO relève que cette disposition potestative est déjà appliquée sans base légale. Les cantons fournissent d’ores et déjà, remarque SO, des données et des informations nécessaires à une exécution efficace et homogène de la législation. Les obligations des cantons dans ce domaine doivent être réduites au strict minimum, autrement dit se limiter aux informations appropriées nécessaires à une exécution efficace.

Selon JU, AR, NE, UR, VS, OW, TG, SZ, BS, BL, GL, SH, ASVC, VET JU, VJF BL, SAAV, VeD BE, KT AI/AR et KT URK cet article ne doit pas conduire à une augmentation des devoirs et des tâches des cantons dans le domaine de l’information (car ils ne disposeront pas de ressources supplémentaires pour cela). JU exige que les frais qui en résultent soient supportés par la Confédération.

LU, ZG et VETD LU demandent de ne soumettre les cantons à l’obligation d’annoncer que dans les cas où cela est nécessaire pour la mise en œuvre du plan de contrôle national et pour la lutte ou la surveillance des épizooties. En effet, élargir le domaine des annonces obligatoires entraîne une surcharge de travail et des coûts supplémentaires pour les cantons.

TI est favorable au principe selon lequel la Confédération assure la surveillance de l’exécution de la législation vétérinaire. Mais il ne faudrait pas qu’il en résulte pour les cantons une surcharge de travail disproportionnée. Le canton n’est pas en mesure d’augmenter ses ressources pour répondre à de nouvelles exigences.

FR fait une réserve s’agissant des incidences possibles liées à cette nouvelle disposition. En effet, selon ce canton, cette disposition, formulée de manière très générale et appelée à être précisée par le biais d’une ordonnance, pourrait induire une charge supplémentaire de travail de la part des cantons et engendrer de ce fait des coûts