Rapport LFE

Alinéas 1^biset 1^ter

L’obligation imposée aux autorités d’exécution de dénoncer les violations de la loi seraient triviales et donc inutiles, selon les Verts, Bio Suisse, BirdLife, Pro Natura, Kleinbauern et Demeter, qui demandent la suppression de ces deux nouveaux alinéas.

KLV AR est étonné et préoccupé du projet d’intégrer dans la loi sur les épizooties l’obligation de dénoncer les violations de la loi pour renforcer la position des organes d'exécution.

Article 57, al. 3, let. b

Le PDC relève que cette réglementation met en œuvre l’une de ses revendications.

JU, VET JU, UPSV, ASMP, AGRIDEA/SSB et SUISAG-SSP approuvent cet article. SUISAG-SSP voudraient les services de santé animale soient sollicités pour la mise en œuvre des programmes de détection précoce et de surveillance des épizooties, que ce soit sur le plan du personnel ou des données dont ils disposent.

GR, ZG, LU et VETD LU demandent de traiter explicitement et clairement la question du champ d’application et du financement et de tracer une frontière claire entre les programmes de détection précoce et de surveillance, d’un côté, les programmes de lutte de l’autre. ZG, JU et VET JU plaident pour que la nouvelle réglementation n’entraîne pas de frais supplémentaires pour les cantons. Pour GE et le SCAV, le canton a besoin d’un soutien logistique et financier de la Confédération.

L’UPSV estime que le financement des programmes est encore peu clair. La planification financière devrait être différente selon que les programmes concernent les animaux de rente ou les autres animaux.

Le PLR demande une description plus précise des tâches de l’OVF et souhaiterait qu’un rôle de coordination entre les cantons lui soit attribué.

SG est d’avis que les moyens nécessaires à ces programmes devraient être mis à la disposition de l’OVF tout comme le sont ceux qui servent à l’acquisition de vaccins. La planification de tels programmes et les démarches pour obtenir les ressources financières auprès des cantons sont liés à un lourd travail administratif et ne permettent pas assez de souplesse pour s’adapter à des situations qui évoluent rapidement. Mais comme toutes ces mesures bénéficient immédiatement aux détenteurs d’animaux de rente et aux branches concernées, la Confédération devrait créer une caisse nationale des épizooties où ces bénéficiaires devraient verser leur contribution.

GR et SVS voudraient que l’OVF coordonne dorénavant la planification, la préparation et l’exécution des mesures à prendre dans le domaine vétérinaire en cas de catastrophes et de situations d’urgence, en sollicitant les moyens de la protection civile et de l’armée.

VB, SBH et SMG demandent d’instituer un groupe susceptible de contrôler l’efficacité des mesures prises en cas de campagnes de lutte nationale contre les épizooties.