Rapport explicatif

Annexe 3

L'annexe 3 comprend les données supplémentaires concernant les visas que les autorités doivent saisir nouvellement sur la base du règlement VIS. Ces données doivent compléter l'actuelle annexe 1 de l'ordonnance SYMIC.

Annexe 4

Cette annexe est identique à l'annexe 4 commentée sous point 2.1.

Conséquences financières

Les conséquences financières ont été déjà annoncées dans le cadre du message du Conseil fédéral du 29 mai 2009. Les moyens nécessaires à la réalisation du projet VIS sont prévus dans le crédit de 141,8 millions de francs du département fédéral de justice et police consacrés à Schengen et Dublin pour la période 2008 – 2012. Il en va ainsi pour les coûts nécessaires à la mise en fonction des systèmes d'information comme ceux liés à la formation des ambassades. Les moyens financiers sont prévus au budget et dans la planification financière. Les ordonnances présentées ici n'ont ainsi aucune nouvelle conséquence financière.