Rapport explicatif

2. Commentaires des ordonnances

L'objet principal de cette procédure de consultation est l'ordonnance définitive, qui contient à la fois les dispositions relatives au C-VIS et celles relatives au système national d'information sur les visas. Le but du nouveau système national d'information sur les visas est une meilleure interopérabilité avec le C-VIS. Par conséquent, c'est cette ordonnance qui est commentée en premier lieu.

2. 1. Commentaires de l'ordonnance sur le système d'information central sur les visas et sur le système national d'information sur les visas

Chapitre 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet

Cet article définit l'objet de la présente ordonnance. Tant le C-VIS que le système national d'information sur les visas sont ici concernés.

Art. 2 Définitions

Cet article reprend les notions qui reviennent à plusieurs reprises dans l'ordonnance afin d’en faciliter la lecture. Il s'agit notamment de définir l'application N-VIS. Les notions d'Etat tiers, d'Etat Schengen et d'Etat Dublin sont également définies.

Les définitions relatives au C-VIS et au système national d'information sur les visas sont à consulter dans la loi aux articles 109a, al. 1, et 109b, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers⁹ (LEtr). La notion de point d'accès central est quant à elle définie à l'art. 109a, al. 4, LEtr.

Chapitre 2 Responsabilité et architecture du système national sur les visas, Bureau VISION et VIS Mail

Art. 3 Responsabilité du système national sur les visas

Cet article désigne l'Office fédéral des migrations (ODM) comme l'organe responsable du nouveau système national d'information sur les visas et indique quelles tâches principales sont liées à la responsabilité du système.

Art. 4 Architecture du système national d'information sur les visas et transfert de données

Cet article définit l'architecture du système national sur les visas et comment ce dernier est relié au C-VIS.