Rapport explicatif

Art. 28 Statistiques

Cette disposition permet de garantir que la Suisse transmet les statistiques nécessaires aux différents organes de l'Union européenne (UE) et ainsi s’acquitte de son obligation de communication. Il fait référence aux données sur les visas du système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (SYMIC), comme au C-VIS.

Art. 29 Conseillers à la protection des données

Cet article correspond à l'article 32 de l'ordonnance commentée sous point 2.1.

Art. 30 Surveillance du traitement des données

Cet article correspond à l'article 33 de l'ordonnance commentée sous point 2.1.

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 31 Modification du droit en vigueur

L'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)³⁴ doit être adaptée. Il s'agit ici uniquement de faire référence à un nouvel acte européen qui a été repris par la Suisse en tant que développement de l'acquis de Schengen. Il s'agit du règlement (CE) n° 81/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen³⁵. La référence faite actuellement dans la note de bas de page relative à l'art. 20 OEV concerne uniquement le code frontières Schengen. Il convient maintenant de faire référence à ce nouvel acte, étant donné que celui-ci exige des Etats Schengen un contrôle systématique du visa dans le C-VIS lors du contrôle aux frontières extérieures de Schengen. La note de bas de page relative à l'art. 20 OEV doit être adaptée en conséquence et ce, dès la mise en fonction du C-VIS.

Art. 32 Entrée en vigueur

Cette ordonnance entre en vigueur dès le raccordement de la Suisse au C-VIS. Actuellement la mise en fonction du C-VIS est prévue pour le 1er décembre 2010. La mise en fonction du C-VIS se fera en plusieurs étapes, géographiquement. La première région concernée est l'Afrique du Nord.

Annexe 1

Cette annexe énumère tous les accords d'association à Schengen et à Dublin.

Annexe 2

L'annexe 2 énumère toutes les données contenues dans le C-VIS. Elle contient les droits d'accès au C-VIS des autorités suisses, conformément aux art. 109a LEtr et 9 de la présente ordonnance. Les données du C-VIS ne peuvent qu'être consultées. Il est impossible de modifier des données directement dans le C-VIS. Toute modification de données doit se faire dans le système d'information SYMIC et être ensuite répercutée dans le C-VIS.

34 RS 142.204