Rapport explicatif

Consultation 2009/117: Ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas · 28 pages

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nouveau système national d'information sur les visas. Les autorités qui vont saisir les données du nouveau système national d'information sur les visas et celles qui pourront consulter ces mêmes données doivent être précisément définies.