Rapport explicatif

Art. 5 Bureau VISION

L'art. 5 traite du Bureau VISION mis sur pied dans le cadre de l'association à Schengen par l'ODM et qui est opérationnel depuis le 5 décembre 2008.

Alinéa 1

Le Bureau VISION s'occupe de l'échange de données dans le cadre de la consultation des Etats Schengen en vue de l'octroi d'un visa Schengen en application de l'art. 22 du code des visas¹⁰. Un Etat est effectivement libre d'exiger des autres Etats Schengen qu'ils le consultent systématiquement pour chaque demande provenant d'un Etat tiers défini ou pour certaines catégories de ressortissants. Une réponse doit avoir lieu dans les 7 jours. Si aucune réponse n'est transmise par l'Etat consulté, celui-ci est réputé ne pas avoir d'objection à la délivrance du visa. Dans le cadre de la procédure de consultation, le Bureau VISION doit communiquer au C-VIS le dépôt de la demande de visa, accompagné du numéro de la demande.

Alinéa 2

Cette procédure vaut également pour l’échange d’information concernant la délivrance de visas à validité territoriale limitée, pour la transmission d’autres messages dans le cadre de la coopération consulaire, ainsi que pour les demandes de transmission de documents liés à la demande de visa, ou de copies électroniques de ces documents conformément à l’art. 16, par. 3, du règlement VIS CE.

Alinéa 3

Actuellement le réseau de consultation Schengen Vision est utilisé comme réseau de communication pour les consultations sur les visas. Lorsque le C-VIS sera opérationnel, le mécanisme VIS-mail sera utilisé en parallèle, puis dans une deuxième phase, VIS-mail sera le seul réseau de communication pour l'échange de messages. Le Bureau Vision utilisera ainsi à terme le VIS-mail.

Art. 6 VIS-Mail

Alinéa 1

Le VIS-Mail est un moyen de communication permettant l'échange de données à des fins de consultation des autorités centrales et de coopération consulaire, dans le cadre de l'octroi de visas. L'ODM est tenu de répondre à chaque message reçu par ce moyen de communication. Il est en outre libre de l'utiliser à sa guise pour effectuer des demandes de renseignements. Ainsi, il est difficile de prévoir l'ampleur des échanges d'informations qui auront lieu. Les aménagements techniques nécessaires doivent être réalisés pour permettre l'envoi de 220 messages par jour. Le traitement de ce volume de messages est susceptible à long terme d'entraîner un besoin supplémentaire en personnel. Néanmoins actuellement les besoins en personnel pour les tâches liées au Bureau VISION sont couverts.

Alinéa 2

En vertu de la décision de la Commission 377/2009/CE¹¹ du 5 mai 2009 portant adoption de mesures de mise en œuvre aux fins du mécanisme de consultation et des autres procédures