Rapport explicatif

ordonnance. Si tel devait être le cas, le contenu de l'art. 26 serait repris tel quel dans l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)²⁵, vraisemblablement dans sa section 8.

Section 2 Droits des personnes concernées

Art. 27 Droit d'accès aux données et droit de rectification et d'effacement des

données

L'art. 27 reprend le contenu des art. 6 LDEA et 19 de l'ordonnance SYMIC, sur lesquels se base encore actuellement le droit des personnes concernées en matière de visas, notamment le droit d'accès aux données, le droit d'être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier et de supprimer des données.

Alinéa 1

Toute personne qui veut faire valoir son droit d'accès, à la rectification ou à l'effacement de données du système national d'information ou du C-VIS doit justifier de son identité et présenter une demande écrite à l'ODM.

Alinéa 2

L'al. 2 de cette disposition reprend le principe selon lequel seules les autorités qui ont saisi dans le système national d'information sur les visas des données et transmis celles-ci au C-VIS peuvent les communiquer dans le cadre de l'exercice du droit d'accès.

Alinéa 3

Les demandes de droit d'accès prévues à l'al. 3 sont enregistrées selon les dispositions du règlement sur le traitement des données établi par l'ODM en conformité à l'art. 11 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)²⁶.

Alinéa 4

Si les autorités suisses ne peuvent rectifier ou effacer des données car celles-ci ont été saisies par un autre Etat, l'ODM est tenu de prendre contact avec celui-ci dans le délai de 14 jours.

Alinéa 5

Toute demande doit être traitée sans délai. Par « sans délai », on entend un laps de temps le plus court possible suite au dépôt de la demande. Une décision motivée doit être rédigée uniquement en cas de refus d'octroyer un accès aux données, de les rectifier ou les effacer.

25 RS 142.204