Rapport explicatif

- prévenir les menaces pesant sur la sécurité intérieure des États Schengen.

Les autorités des États Schengen peuvent, dans des cas précis, obtenir les données enregistrées dans le C-VIS aux fins de prévention, de détection et d’investigation d’infractions terroristes et pénales. Les procédures de consultation dans de telles circonstances sont fixées par la décision 2008/663/JAI du Conseil⁵.

Les bases légales nécessaires à la mise en œuvre du système d’information sur les visas (VIS) ont été approuvées par le Conseil fédéral le 29 mai 2009⁶. Le Parlement a adopté le projet en vote final le 11 décembre 2009. Le projet législatif se divise en deux parties. La première concerne les dispositions qui doivent être appliquées dès la mise en fonction du VIS central (C-VIS). Il s'agit des bases légales nécessaires pour que les autorités suisses puissent accéder au C-VIS et que les données saisies par les autorités suisses dans le système d’élaboration et de contrôle automatisé des visas (EVA) puissent être transférées dans le C-VIS. La mise en fonction du C-VIS est prévue actuellement pour le 4^èmetrimestre 2010. Dans un deuxième temps, sont prévues les dispositions légales qui devront être appliquées lors de la mise en fonction du nouveau système national d'information sur les visas, vraisemblablement en 2011. Le nouveau système national d'information sur les visas sera totalement indépendant du système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (Système d'information central sur la migration, SYMIC), contrairement à EVA qui est un sous-système du SYMIC.

Il convient de concrétiser les bases légales nécessaires pour les deux phases de mise en œuvre du VIS au moyen de deux nouvelles ordonnances.

1.1 Ordonnance sur le système central d'information sur les visas

Cette ordonnance est celle qui entrera en vigueur probablement en décembre 2010. Elle a pour but de prévoir la réglementation liée à la mise en fonction du C-VIS uniquement. Il s'agit de définir quelles autorités peuvent accéder aux données du C-VIS.

Lors de la première étape de la mise en œuvre du C-VIS, le nouveau système national d'information sur les visas ne sera pas encore disponible. A ce moment-là, aucune disposition de l'ordonnance ne devra mentionner le système national sur les visas, celui-ci étant prévu pour une étape ultérieure (2011). Les règles relatives à EVA et au SYMIC restent dès lors applicables (loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile, LDEA⁷ et ordonnance SYMIC⁸) lors de cette première phase.

1.2 Ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas

Cette ordonnance constitue une révision totale de l'ordonnance mentionnée sous point 1.1. Il s'agit de compléter l'ordonnance déjà existante en y ajoutant la réglementation relative au

⁵Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système

d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière, JO L 218 du 13.8.2008, p. 129.

⁶Message du Conseil fédéral du 29 mai 2009 sur I ‘approbation et la mise en œuvre des échanges

de notes entre la Suisse et I'Union européenne concernant la reprise du règlement et de la

décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de I'acquis de Schengen) FF 2009 3769.

7 RS 142.51

8 RS 142.513