Projet

Section 4 Coordination avec la loi sur l’alcool

Art. 67

¹ Si la loi du (date) sur l’alcool¹¹ n’entre pas en vigueur en même temps que la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires relevant du droit sur l’alcool jusqu’à l’entrée en vigueur d’une réglementation légale et désigne l’autorité chargée de l’exécution de ces dernières.

² Dans ce cas, il se fonde dans la mesure du possible sur le droit existant.

Section 5 Référendum et entrée en vigueur

Art. 68

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, ... Conseil des Etats, ...

Le président: Le président:

Le secrétaire: Le secrétaire: