Projet

³ L’autorité compétente doit un intérêt rémunératoire à partir du moment où elle a perçu ou n’a pas remboursé un montant à tort.

⁴ Le DFF peut prévoir des exceptions à la perception de l’intérêt moratoire dans les cas où, du fait de circonstances extraordinaires, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux pour le débiteur.

⁵ Il fixe les taux d’intérêt.

Art. 25 Prescription du droit de taxer

¹ Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle la créance fiscale est née.

² La prescription est interrompue:

a. lorsque la personne assujettie reconnaît la dette fiscale;

b. lorsque l’autorité prend une mesure tendant à fixer la créance fiscale auprès de la personne assujettie.

³ Elle est suspendue aussi longtemps que la personne assujettie ne peut pas être poursuivie en Suisse.

⁴ L’interruption et la suspension de la prescription sont opposables à toutes les personnes assujetties.

⁵ Le droit de procéder à la taxation se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle la créance fiscale est née.

Art. 26 Prescription du droit de percevoir l’impôt

¹ Les créances fiscales se prescrivent par cinq ans à compter de l’entrée en force de la taxation.

² La prescription est interrompue:

a. lorsque la personne assujettie reconnaît la dette fiscale;

b. lorsque l’autorité prend une mesure tendant à faire valoir la créance fiscale auprès de la personne assujettie.

³ Elle est suspendue:

a. pendant une procédure de recours;

b. aussi longtemps que la personne assujettie ne peut pas être poursuivie en Suisse;

c. aussi longtemps que la créance fiscale est garantie par des sûretés ou que son recouvrement est ajourné.

⁴ L’interruption et la suspension de la prescription sont opposables à toutes les personnes tenues au paiement.

⁵ La prescription est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation est entrée en force.