Projet

b. pour l’impôt dû par une personne morale qui a transféré son siège à l’étranger sans procéder à une liquidation: les organes personnellement jusqu’à concurrence du montant de la fortune nette de la personne morale.

Section 3 Calcul de l’impôt

Art. 14 Base de calcul

¹ L’impôt est calculé par litre d’alcool pur à une température de 20° Celsius.

² Le Département fédéral des finances (DFF) fixe un facteur de conversion pour la détermination de la teneur volumique des denrées alimentaires solides.

Art. 15 Taux de l’impôt

¹ L’impôt est de 29 francs par litre d’alcool pur.

² L’impôt est réduit de 50 % pour les produits suivants dont la teneur en alcool n’excède pas 22 % du volume:

a. les vins naturels, les vins de fruits et de baies et les vins faits à partir d’autres matières premières dont la teneur en alcool excède 18 % du volume;

b. les vins de liqueur;

c. les vins aromatisés.

³ L’impôt est de 116 francs par litre d’alcool pur pour les boissons spiritueuses sucrées dont la teneur en alcool est inférieure à 15 % du volume, qui contiennent au moins 50 grammes de sucre par litre exprimé en sucre inverti ou une édulcoration équivalente et qui sont mises dans le commerce sous forme de mélanges prêts à la consommation, en bouteilles ou dans d’autres récipients.

Art. 16 Adaptation au renchérissement

¹ Le Conseil fédéral peut adapter les taux de l’impôt au renchérissement si l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 5 % depuis l’entrée en vigueur de la présente loi ou depuis la dernière adaptation.

² L’impôt est calculé selon le tarif en vigueur à la naissance de la créance fiscale.

Section 4 Avantages fiscaux

Art. 17 Exonération de l’impôt

¹ Sont exonérés de l’impôt:

a. la production et l’importation d’éthanol dénaturé;

b. la production et l’importation de boissons spiritueuses ou d’éthanol non dénaturé utilisés conformément à l’engagement d’utilisation;