Projet

² Le taux de remboursement est déterminé sur la base de la charge fiscale des produits prévue par la présente loi. S’il n’est pas possible de déterminer le montant exact de la charge fiscale, le remboursement se fait au taux le plus bas.

³ Les montants inférieurs à 300 francs ne donnent pas droit à un remboursement. Le décompte a lieu au moins une fois par année.

Section 5 Perception de l’impôt

Art. 21 Déclaration fiscale et taxation

¹ Les producteurs assujettis déclarent à l'autorité compétente leur production mensuelle jusqu’au 12^e jour du mois suivant.

² La taxation, la perception, le remboursement et la prescription des impôts prélevés à l'importation sont régis par les dispositions de la législation douanière.

³ Les entreprises titulaires d’une autorisation d’entreposer en suspension d’impôt déclarent à l'autorité compétente toutes les sorties d’entrepôt jusqu’au 12^e jour du mois suivant.

⁴ Pour la perception de l’impôt, l’autorité compétente autorise l’échange électronique des données entre l’autorité et les personnes assujetties.

⁵ Elle peut prescrire la forme de la déclaration; elle peut notamment ordonner le recours à un système électronique de traitement des données et subordonner à examen l’utilisation de ce système.

⁶ Le Conseil fédéral règle:

a. la procédure de déclaration à l'importation des boissons spiritueuses, qui sont transférées dans un entrepôt fiscal;

b. la procédure de taxation pour la production sur le territoire suisse; et

c. la procédure de taxation dans les entrepôts fiscaux.

Art. 22 Exigibilité de l’impôt

L’impôt est exigible au moment de la taxation.

Art. 23 Délai de paiement

Le délai de paiement des impôts et des autres créances est de 30 jours.

Art. 24 Intérêts

¹ En cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est dû sans sommation après l’échéance du délai de paiement.

² Un intérêt moratoire est dû à partir du moment où un montant a été restitué ou remboursé à tort.