Projet

² Lors de la fixation du taux de l’impôt, elle tient compte des exigences de la protection de la santé.

Art. 3 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. alcool: l’éthanol;

b. éthanol: l’alcool éthylique (C2H5OH) sous toutes ses formes, quel que soit son mode de fabrication et d'utilisation; est exclu l’éthanol obtenu exclusivement par fermentation. Tout autre alcool susceptible de servir à la consommation humaine et de remplacer l’alcool éthylique est réputé éthanol selon les buts visés par la présente loi;

c. boisson spiritueuse: tout produit alcoolique contenant de l’éthanol obtenu par distillation ou par un autre procédé technique; sont également réputées boissons spiritueuses selon les buts visés par la présente loi:

1. l'éthanol pur ou dilué, propre à la consommation humaine;

2. les boissons dont la teneur en alcool excède 18 % du volume obtenues uniquement par fermentation;

d. producteur: toute personne qui produit des boissons spiritueuses ou de l’éthanol pour son propre compte ou sur mandat de tiers;

e. commerce de gros: la remise directe ou en qualité d’intermédiaire de boissons spiritueuses ou d’éthanol:

1. à des revendeurs; ou

2. à des entreprises qui traitent ou transforment dans leur exploitation les boissons spiritueuses ou l’éthanol.

f. territoire suisse: le territoire suisse y compris les enclaves douanières étrangères (Principauté de Liechtenstein, Büsingen et Campione), à l'exclusion des enclaves douanières suisses (Samnaun et Sampuoir).

Chapitre 2 Contrôle de la production, de l’importation et du commerce de boissons spiritueuses et d’éthanol

Art. 4 Enregistrement

¹ L’autorité compétente tient un registre public de l’alcool.

² Doit requérir son inscription au registre de l’alcool, quiconque entend:

a. produire des boissons spiritueuses ou de l’éthanol;

b. importer des boissons spiritueuses ou de l’éthanol excédant 10 litres d’alcool pur par importation;

c. exercer le commerce de gros d’éthanol à des fins industrielles;