Projet

⁴ La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)³.

⁵ Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 LP.

⁶ L’opposition à l’ordonnance de séquestre est exclue.

⁷ Le recours contre la décision de réquisition de sûretés n’a pas d’effet suspensif.

Section 8 Perception subséquente, remboursement, sursis et remise

Art. 33 Perception subséquente et remboursement de l’impôt

¹ Si l’autorité compétente a, par erreur, fixé un impôt trop bas ou effectué un remboursement d’impôt trop élevé, elle peut recouvrer le montant dû dans un délai de cinq ans à compter de l’établissement de la décision de taxation.

² S’il est constaté, dans un délai de cinq ans dès sa fixation, qu’un impôt a été perçu entièrement ou partiellement à tort, le montant payé en trop est remboursé.

Art. 34 Sursis et remise

¹ Si la personne assujettie soumise à l’obligation de tenir une comptabilité conformément à la présente loi prouve que la marchandise imposée est perdue, elle peut bénéficier d’une remise ou d’un remboursement de l’impôt.

² Les impôts, intérêts et autres créances peuvent faire l’objet en tout ou en partie d’un sursis ou d’une remise dans les cas où, du fait de circonstances extraordinaires, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux pour le débiteur; sont exceptées les peines pécuniaires et les amendes.

³ L’impôt est remis ou remboursé lorsque la marchandise est détruite sous contrôle de l’autorité compétente dans un délai de cinq ans à compter de la naissance de la créance fiscale.

⁴ Les montants inférieurs à 300 francs ne donnent pas droit au sursis ou à la remise de l’impôt.

Chapitre 4 Transfert de connaissances

Art. 35

La Confédération peut accorder des subsides pour soutenir la formation et le perfectionnement.

3 RS 281.1