Projet

sont pas destinés à la consommation humaine doivent signer un nouvel engagement d’utilisation auprès de l’autorité compétente dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.

² L’octroi de l’engagement d’utilisation entraîne l’inscription d’office du signataire au registre de l’alcool.

Art. 64 Entreprises exerçant le commerce d’éthanol

¹ Dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir l’approvisionnement économique du pays en éthanol et tant que dure le processus de privatisation du marché de l’éthanol, la Confédération peut exploiter une entreprise commerciale ou y prendre des participations.

² Pour mettre en œuvre le projet visé à l’al. 1, le Conseil fédéral est habilité à:

a. transférer des parties de la Régie fédérale des alcools:

1. dans une société anonyme de droit privé existante, ou

2. dans une société anonyme de droit privé qu’il fonde lui-même ou en collaboration avec des tiers ou dans laquelle il acquiert des participations;

b. vendre des participations aux sociétés visées à la let. a.

³ Dans les cas visés à l’al. 2, let. a, la fortune, les droits et les devoirs de la Régie fédérale des alcools sont transférés à la société anonyme.

⁴ La fortune est transférée à la société anonyme conformément aux dispositions du droit privé.

Art. 65 Suppression de la personnalité juridique de la Régie fédérale des

alcools

Tous les droits et devoirs de la Régie fédérale des alcools, dont la personnalité juridique est supprimée, sont transférés à la Confédération; est réservé l’art. 64, al. 3.

Art. 66 Droit applicable

¹ Les procédures qui ont pour objet l’impôt sur les boissons spiritueuses et qui sont pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont menées à terme conformément à l’ancien droit.

² Le nouveau droit est applicable aux procédures de recours pendantes. L’assujettissement et le tarif de l’impôt sont régis par l’ancien droit.