Projet

a. le fait de commettre des infractions par métier ou par habitude;

b. le fait d’enrôler une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction;

c. le fait de commettre une infraction en qualité de signataire d’un engagement d’utilisation.

Art. 47 Détournement du gage fiscal

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, laissé en possession de boissons spiritueuses ou d’éthanol séquestrés à titre de gage fiscal par l’autorité compétente, les détruit ou en dispose sans l’accord de l’autorité. Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 30 000 francs au plus.

² Si l’impôt grevant la marchandise est supérieur au montant maximal de la peine encourue, l’amende peut atteindre le double de l’impôt en cas d’infraction intentionnelle.

Art. 48 Inobservation des prescriptions de contrôle

¹ Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus quiconque:

a. pratique une activité en relation avec des boissons spiritueuses ou de l’éthanol sans s’être annoncé ou sans être au bénéfice de l’autorisation requise par la présente loi;

b. contrevient aux prescriptions de contrôle relatives à ces activités.

² Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 5 000 francs au plus. Les infractions de peu de gravité peuvent être réprimées par un avertissement, le cas échéant sous suite de frais.

Art. 49 Inobservation de prescriptions d’ordre

Quiconque, intentionnellement ou par négligence, enfreint une disposition de la présente loi, une disposition d’exécution dont l’inobservation est déclarée punissable ou une décision rendue à son endroit et signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article est puni d’une amende de 5 000 francs au plus. Les infractions de peu de gravité peuvent être réprimées par un avertissement, le cas échéant sous suite de frais.

Art. 50 Tentative

La tentative de contravention à la présente loi est punissable; est exclue l’inobservation des prescriptions d’ordre.

Art. 51 Concours d’infractions

Si plusieurs actes constituent à la fois une soustraction ou mise en péril de l'impôt, un recel, un détournement du gage fiscal, une inobservation des prescriptions de contrôle ou une inobservation de prescriptions d'ordre, la peine encourue est celle