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Consultation 2009/122: Révision totale de la loi sur l'alcool: projets de lois sur l'imposition des spiritueux et sur l'alcool · 24 pages
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qui est prévue pour l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.
Art. 52 Infractions commises dans une entreprise
Si l’amende prévisible n’excède pas 100 000 francs et si l’enquête ne permet pas de déterminer les personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA6 ou si elle implique des mesures d’instruction disproportionnées, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise au paiement de l’amende à leur place.
Art. 53 Poursuite pénale
1 Les infractions à la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la DPA7.
2 La poursuite et le jugement des infractions incombent à ... [à compléter ultérieurement].
3 Le Conseil fédéral charge l’administration des douanes de poursuivre et de juger les infractions de peu de gravité découvertes par les organes des douanes, ainsi que de faire exécuter ces peines.
Art. 54 Prescription de l’action pénale
Le délai de prescription de l’action pénale de l’art. 11, al. 2, DPA8 s’applique également à l’infraction prévue à l’art. 45.
Chapitre 11 Mesures administratives
Art. 55
1 En cas d’infraction grave ou d’infractions répétées à la présente loi durant une période de cinq ans ou en cas d’insolvabilité notoire, l’autorité compétente peut prononcer les mesures administratives suivantes à l’encontre de la personne responsable ou insolvable:
a. interdiction de produire des boissons spiritueuses ou de l’éthanol;
b. interdiction d’importer des boissons spiritueuses ou de l’éthanol;
c. interdiction d’exercer le commerce d’éthanol à des fins industrielles;
d. interdiction d’exercer le commerce de gros de boissons spiritueuses;
e. annulation de l’engagement d’utilisation;
f. retrait du droit d’exploiter un entrepôt fiscal.