Projet

² L’inscription au registre de l'alcool est radiée. Aucune inscription n’est possible pendant le délai déterminé par l’autorité compétente.

³ La PA⁹ est applicable.

Chapitre 12 Poursuite pour dettes

Art. 56

¹ La poursuite par voie de saisie selon l’art. 42 LP¹⁰ est introduite:

a. lorsqu’une créance fiscale exécutoire n’est pas garantie par un gage fiscal réalisable ou qu’elle n’est pas couverte intégralement par la réalisation du gage fiscal; et

b. lorsque le délai de paiement imparti à la personne assujettie ou à la caution est échu.

² Si la personne assujettie est déclarée en faillite, l’autorité compétente peut faire valoir sa créance indépendamment de ses prétentions découlant du droit de gage. L’art. 198 LP n’est pas applicable.

³ Les décisions exécutoires de l’autorité compétente sont assimilées à un jugement au sens de l’art. 80 LP.

⁴ La collocation définitive d’une créance contestée n’a pas lieu tant qu’une décision passée en force de l’autorité compétente fait défaut.

Chapitre 13 Dispositions finales

Section 1 Exécution

Art. 57

¹ Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

² Il désigne l’autorité chargée de l’exécution de la présente loi.

Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 58

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

9 RS 172.021