Rapport explicatif

défendre, les preuves étant très limitées en raison du temps écoulé. Les juges ont précisé que s’il est important que justice soit faite à la victime et à l’accusation, il est encore plus important que le défendeur ne subisse pas une injustice : en d’autres termes, « si des personnes coupables peuvent demeurer impunies, des innocents ne seront pas condamnés à tort »³³.

En Suède, une révision des infractions contre l’intégrité sexuelle est entrée en vigueur le 1^er avril 2005³⁴. Pour les infractions prévues au chapitre 6, art. 4 à 6 et 8 du code pénal (viol, exploitation sexuelle, abus sexuel et exploitation de l’exposition sexuelle d’un enfant de moins de 15 ans), le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime (chapitre 35, art. 4, al. 2). Ce délai peut aller de 2 à 15 ans selon la peine prévue par l’infraction en cause (chapitre 35, art. 1). La peine se prescrit par 10, 20 ou 30 ans selon la peine prononcée (chapitre 35, art. 8).

En Norvège, l’art. 68 du code pénal³⁵ prévoit également, pour les infractions aux art. 195 (acte d’ordre sexuel avec un enfant de moins de 14 ans) et 196 (acte d’ordre sexuel avec un enfant de moins de 16 ans) du code pénal, que le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime. Ce délai peut aller de 10 à 25 ans selon la peine prévue par l’infraction (art. 67). La peine se prescrit quant à elle par 15, 20 ou 30 ans selon la peine prononcée (art. 71).

Aux Etats-Unis, les Etats fédéraux connaissent des réglementations très différentes en matière de prescription pénale. Certains d’entre eux ne connaissent en principe pas la prescription pénale (p. ex. le Kentucky, la Caroline du Nord et du Sud et la Virginie de l’Ouest). D’autres ne soumettent à l’imprescriptibilité que certaines infractions, dont les infractions contre l’intégrité sexuelle (p. ex. l’Alabama, l’Alaska, le Maine, Rhode Island et le Texas) ; parfois, l’imprescriptibilité est soumise à la condition de disposer de matériel ADN (la Géorgie et l’Illinois). Les Etats qui restent règlent la prescription de manière disparate ; il faut cependant noter que la plupart d’entre eux ne font partir le délai de prescription qu’à partir du moment où la victime a atteint un certain âge (16, 18, 21, voire même 31 ans)³⁶.

La tendance qui se dégage de ce survol de la législation étrangère est celle qui vise à prolonger le délai de prescription des infractions dirigées contre l’intégrité sexuelle des enfants. Les cas où cette prolongation concerne également des infractions protégeant d’autres biens juridiques (infractions contre la vie et l’intégrité physique) ou des infractions n’impliquant pas un contact physique direct entre l’auteur et la victime (proxénétisme, exploitation de l’exposition sexuelle, etc.) restent en revanche marginaux.

3. Mise en œuvre de l’initiative

3.1. L’applicabilité directe de l’art. 123b Cst.

D’après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une disposition constitutionnelle est directement applicable si elle est suffisamment précise et si les autorités peuvent l’appliquer dans le cadre des procédures et avec les moyens dont elles disposent, sans dépasser les limites fonctionnelles de leur compétence³⁷. A contrario, une disposition n’est pas directement applicable lorsqu’elle donne uniquement un mandat au législateur ou fixe des