Rapport explicatif

l’art. 5 PPMin. En d’autres termes, plus le temps passe entre la commission de l’infraction et le début de la procédure pénale, plus il est probable que l’infraction ne soit pas poursuivie ou sanctionnée.

Il découle de ce bref aperçu que le système actuel prévu par le droit pénal des mineurs tient déjà largement compte de l’intérêt de la victime à disposer de plus de temps en cas d’abus sexuels, tout en maintenant l’importante différence de philosophie entre le droit pénal des adultes et le droit pénal des mineurs. L’art. 36 DPMin paraît ainsi répondre suffisamment aux exigences de l’art. 123b Cst. ; il n’est donc pas nécessaire de prévoir un régime d’imprescriptibilité dans le droit pénal des mineurs.

4.5. L’imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine

L’art. 123b Cst. exige l’imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine. Nous avons vu que cette institution existait déjà à l’art. 101 CP pour les infractions les plus graves (génocide, crimes de guerre et actes de terrorisme). L’avant-projet devra donc compléter le catalogue des infractions imprescriptibles avec celles mentionnées sous chiffre 4.3.

4.6. La disposition transitoire (effet rétroactif)

Le principe de non-rétroactivité des lois pénales signifie que tout acte doit être jugé d’après la loi en vigueur au moment où il a été commis. En d’autres termes, une loi pénale ne peut pas rétroagir aux comportements qui se sont produits avant son entrée en vigueur. Ce principe est relativisé par un autre principe du droit, celui de la lex mitior, qui garantit à l’inculpé l’application de la loi qui lui est le plus favorable en cas de conflit positif⁸². Dans le domaine particulier de la prescription, le principe de la lex mitior est expressément consacré par l’art. 389 CP, qui prévoit que l’application d’un nouveau délai de prescription à des faits antérieurs à son adoption n’est possible que si ce délai est plus favorable à l’auteur. Le législateur peut cependant déroger à cette règle s’il le prévoit expressément dans la loi (art. 389, al. 1, 1^èrepartie de phrase, CP), ce qu’il a fait aux art. 97, al. 4, et 101, al. 3, CP⁸³. Dans ces deux cas, il a décidé que des délais de prescription plus longs (donc défavorables au prévenu) s’appliqueraient aux infractions qui n’étaient pas encore prescrites le jour de l’adoption de la nouvelle réglementation. La jurisprudence et la doctrine estiment cependant unanimement que cette possibilité ne saurait en aucun cas s’étendre aux infractions déjà prescrites le jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi⁸⁴, opinion qui a été confirmée tout récemment par la CourEDH⁸⁵.

On peut déduire de ce rappel théorique la nécessité de distinguer trois cas de figure : (1) l’infraction a été commise avant le 30 novembre 2008 et était déjà prescrite ce même jour en vertu du droit applicable à l’époque des faits, (2) l’infraction a été commise avant le 30