Rapport explicatif

votation. Une situation identique ou comparable ne s’est jamais produite en Suisse⁵. Avant la votation du 30 novembre 2008, le peuple avait accepté quinze initiatives populaires⁶. Dans six cas, le Conseil fédéral avait recommandé l’acceptation de l’initiative ; dans six cas également, il avait recommandé le rejet de l’initiative sans y opposer de contre-projet ; dans deux cas, il avait recommandé le rejet de l’initiative en y opposant un contre-projet direct ; dans un seul cas il avait recommandé le rejet de l’initiative en y opposant un contre-projet indirect. Ce dernier cas, qui concerne l’initiative populaire fédérale « pour la protection des marais – Initiative du Rothenthurm », n’est néanmoins pas comparable à la présente espèce. En effet, le contre-projet indirect à cette initiative ne faisait en grande partie que concrétiser dans la loi les exigences du comité d’initiative. Dans le cas de l’initiative imprescriptibilité, le contre-projet constituait une réelle alternative à la solution proposée par le Comité d’initiative et était guidé par une autre logique ; il ne s’agissait pas d’une mise en œuvre anticipée de l’art. 123b Cst. En se prononçant en faveur de l’initiative, le peuple a implicitement rejeté la solution proposée par le Parlement, quand bien même celle-ci n’a pas fait l’objet d’un référendum. Pour ces motifs, le présent avant-projet prévoit d’abroger le contre-projet. Un tel procédé – à savoir la modification ou l’abrogation de dispositions adoptées par le Parlement, mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur – a déjà été appliqué dans le cadre de la révision de la partie générale du code pénal⁷.

1.3. Mandat consécutif à la votation populaire

Le soir du scrutin, la Cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) a déclaré que le nouvel art. 123b Cst. devait être concrétisé dans le code pénal, afin que la sécurité juridique et qu’une application uniforme de cette disposition soient garanties⁸. Le 23 février 2009, elle a reçu des représentants du Comité d’initiative, afin qu’ils puissent s’expliquer sur les différentes notions contenues dans le texte constitutionnel. A l’issue de cette séance, elle a décidé que la mise en place d’un groupe d’experts n’était pas nécessaire et a confié l’élaboration de l’avant-projet et du rapport explicatif à l’Office fédéral de la justice. Le 3 mai 2010, la Cheffe du DFJP a présenté oralement l’avant-projet aux représentants du Comité d’initiative.

2. Situation juridique de base

2.1. La prescription pénale avant l’adoption de l’art. 123b Cst.

Le droit suisse fait une distinction entre la prescription de l’action pénale, qui met fin au droit de poursuivre une infraction, et la prescription de la peine, qui met fin au droit de faire exécuter une condamnation entrée en force. Les délais de ces deux types de prescription sont fixés dans la partie générale du code pénal et du code pénal militaire⁹ (CPM) pour les