Rapport explicatif

(l’art. 48, al. 1, let. e, CP n’est pas applicable) et celui-ci est lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction en cause ;

- si le jugement intervient après le délai de prescription ordinaire : l’écoulement du temps

peut être pris en considération par le juge pour diminuer la peine, celui-ci n’étant pas lié par le minimum légal de la peine prévue par l’infraction en cause (art. 101, al. 2, en relation avec l’art. 48a CP).

Au demeurant, cette réglementation est compatible avec l’art. 123b Cst., puisque ce dernier ne traite pas de la problématique de la fixation de la peine.

4.9. La modification éventuelle d’autres lois

L’adoption d’une modification législative au niveau constitutionnel ne déploie que très rarement des effets limités. Elle a bien souvent des répercussions sur d’autres dispositions ou législations. L’examen qui va suivre vise donc à déterminer si et dans quelle mesure l’avant-projet implique une ou plusieurs modifications d’autres dispositions légales⁹¹.

4.9.1. Code des obligations

L’art. 60, al. 2, CO prévoit que les délais de prescription de l’action pénale s’appliquent à l’action en dommage-intérêts s’ils sont plus longs que ceux prévus par l’art. 60, al. 1, CO. L’art. 60, al. 2, CO a pour but d’étendre la possibilité du lésé d’agir sur le plan civil contre l’auteur d’une infraction pénale et repose sur l’idée qu’il serait illogique que le lésé perde ses droits aussi longtemps que le responsable demeure exposé à une poursuite pénale généralement plus lourde de conséquence pour lui : l’enchaînement des deux alinéas révèle la volonté d’empêcher que l’action civile ne se prescrive aussi longtemps que la prescription n’est pas acquise⁹². Ces considérations sont également valables lorsque l’infraction en cause est imprescriptible au sens de l’art. 101 CP⁹³. Dès lors, la mise en œuvre de l’art. 123b Cst. va permettre en tout temps aux victimes d’atteintes à l’intégrité sexuelle durant leur jeune enfance non seulement de dénoncer les infractions pénales qu’elles ont subies, mais également de déposer une demande de dommage-intérêts à l’encontre de l’auteur.

Précisons encore que dans le cadre de la mise en œuvre de la motion de la CAJ-CN⁹⁴, il est prévu de procéder à un examen général des délais de prescription du droit de la responsabilité. Dans ce contexte, la relation entre les délais de prescription du droit privé et du droit pénal sera également analysée.

4.9.2. La loi sur l’aide aux victimes d’infractions

Les prestations fondées sur la LAVI sont réservées aux victimes au sens de l’art. 1 LAVI et ne dépendent pas de l’existence d’un jugement pénal. Est une victime au sens de l’art. 1 LAVI toute personne ayant subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Les proches de la victime (conjoint, enfants, parents, etc.) peuvent également bénéficier des prestations prévues par la LAVI. La reconnaissance du statut de victime ouvre le droit aux prestations prévues par les art. 12 à 16 (aide fournie par les centres de consultation et contribution aux frais) et 19 à 23 (indemnisation et réparation morale) LAVI. Tandis que les prestations prévues par les art. 12 à 16 LAVI sont illimitées dans le temps, celles prévues par les art. 19 à 23 LAVI sont soumises à un délai de