Rapport explicatif

122a CP, dans l’hypothèse où il devrait être adopté, devrait être considéré comme un « acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique » au sens de l’art. 123b Cst.

Le 12 juin 2009, une motion du Groupe de l’Union Démocratique du Centre²³ (Groupe UDC) a été déposée auprès du Parlement. Le Groupe UDC souhaite ajouter une deuxième phrase à l’art. 123b Cst. : « L'imprescriptibilité vaut pour les délits commis ou subis aussi bien avant le 30 novembre 2008 qu'après cette date et qui n'ont pas encore été prescrits à cette date ». Sachant qu’il allait traiter la question de la rétroactivité dans le cadre des travaux de mise en œuvre de l’art. 123b Cst., le Conseil fédéral a décidé de reporter la réponse à cette intervention parlementaire.

2.3. Aperçu de droit comparé

Nous verrons plus bas que l’art. 123b Cst. contient des notions soumises à interprétation que le présent avant-projet a pour objectif de concrétiser. Dans le cadre de ce processus, l’analyse de la législation étrangère peut constituer un soutien appréciable.

Le Conseil fédéral s’est déjà livré à deux reprises à une analyse de droit comparé de la prescription pénale des infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants²⁴. Afin d’éviter les redites, l’exposé suivant se contentera de rappeler les éléments les plus importants et de mettre à jour les informations périmées.

En Allemagne, le § 78b, al. 1, ch. 1, du code pénal²⁵ prévoit que la prescription de l’action pénale des infractions prévues aux § 174 à 174c, ainsi qu’aux § 176 à 179, ne court pas tant que la victime n’a pas 18 ans révolus. Les § 174 à 174c sanctionnent les actes d’ordre sexuel sur des personnes dépendantes de moins de 18 ans (personnes en formation, prisonniers, patients, abus de fonction ou d’un rapport de confiance, etc.), tandis que les § 176 à 179 sanctionnent les actes d’ordre sexuel sur les enfants de moins de 14 ans, le viol et la contrainte sexuelle envers des personnes incapables de résistance. Le délai de prescription de l’action pénale est de 5, 10, 20, voire même 30 ans selon la peine encourue. L’imprescriptibilité n’est prévue que pour l’assassinat au sens du § 211. La prescription de la peine varie quant à elle entre 3 et 25 ans selon la peine prononcée (§ 79, al. 3, CP). Le § 79, al. 2, CP prévoit même que la peine est imprescriptible si la peine prononcée est un peine privative de liberté à vie (ce qui est possible en cas d’acte d’ordre sexuel avec un enfant ayant entraîné la mort de celui-ci).

En Autriche, la nouvelle version du § 58 du code pénal²⁶, qui est entrée en vigueur le 1^erjuin 2009, prévoit que la prescription de l’action pénale des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, la liberté et l’intégrité sexuelles ne court pas tant que la victime n’a pas atteint l’âge de 28 ans, si la victime avait moins de 18 ans au moment des faits. Les infractions contre l’intégrité sexuelle dont il s’agit sont en particulier la représentation pornographique de mineurs (§ 207a), l’abus sexuel sur des mineurs de moins de 16 ans (§ 207b), la mise en danger de la moralité de mineurs de moins de 16 ans (§ 208), l’inceste (§ 211), l’abus d’un rapport d’autorité (§ 212), le proxénétisme (§ 213), la mise en contact avec des mineurs contre rémunération (§ 214), l’encouragement à la prostitution et à la représentation pornographique de mineurs (§ 215a) et la traite internationale d’être humain (§ 217). Les délais de prescription de l’action pénale dépendent de la peine ; ils sont de 10 ans en cas