Rapport explicatif

7. Conséquences financières

7.1. Pour la Confédération

Dans l’état actuel des choses, le présent rapport n’a aucune conséquence - ni financière ni sur le plan des ressources humaines - pour la Confédération.

7.2. Pour les cantons

Une augmentation du nombre de plaintes déposées pour abus sexuels, et partant du nombre de poursuites pénales, due à l’extension du délai de prescription n’est pas à exclure, ce qui pourrait occasionner un surcroît de travail pour les autorités de poursuite pénale cantonales. Les frais supplémentaires qui en découleront, cas échéant, ne peuvent guère être évalués à ce jour.