Rapport explicatif
Consultation 2009/46: Rapport et avant-projet relatifs à la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire concernant la mise en œuvre de l'art. 123b Cst. sur l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères · 28 pages
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Délai de prescription applicable en fonction de l’âge de la victime au moment des faits et de l’infraction en cause
Age de la victime
0-10 ans 11-16 ans Plus de 16 ans
Infraction en cause
Art. 111 CP (Meurtre) Prescription spéciale de Prescription ordinaire de Prescription ordinaire de
l’art. 97, al. 2, CP l’art. 97, al. 1, CP* l’art. 97, al. 1, CP
(jusqu’aux 25 ans de la
victime)
Art. 113 CP (Meurtre Prescription spéciale de Prescription ordinaire de Prescription ordinaire de passionnel) l’art. 97, al. 2, CP l’art. 97, al. 1, CP* l’art. 97, al. 1, CP
(jusqu’aux 25 ans de la
victime)
Art. 122 CP (Lésions Prescription spéciale de Prescription ordinaire de Prescription ordinaire de corporelles graves) l’art. 97, al. 2, CP l’art. 97, al. 1, CP* l’art. 97, al. 1, CP
(jusqu’aux 25 ans de la
victime)
Art. 182 CP (Traite d’êtres Prescription spéciale de Prescription ordinaire de Prescription ordinaire de humains) l’art. 97, al. 2, CP l’art. 97, al. 1, CP* l’art. 97, al. 1, CP
(jusqu’aux 25 ans de la
victime)
Art. 187 CP (Actes d’ordre Imprescriptibilité de l’art. Prescription ordinaire de Prescription ordinaire de sexuel avec des enfants) 101, al. 1, let. d, AP-CP l’art. 97, al. 1, CP* l’art. 97, al. 1, CP
Art. 188 CP (Actes d’ordre Prescription spéciale de sexuel avec des l’art. 97, al. 2, CP personnes dépendantes) (jusqu’aux 25 ans de la
victime)
Art. 189 CP (Contrainte Imprescriptibilité de l’art. Prescription ordinaire de Prescription ordinaire de sexuelle) 101, al. 1, let. d, AP-CP l’art. 97, al. 1, CP* l’art. 97, al. 1, CP
Art. 190 CP (Viol) Imprescriptibilité de l’art. Prescription ordinaire de Prescription ordinaire de
101, al. 1, let. d, AP-CP l’art. 97, al. 1, CP* l’art. 97, al. 1, CP
Art. 191 CP (Actes d’ordre Imprescriptibilité de l’art. Prescription ordinaire de Prescription ordinaire de sexuel commis sur une 101, al. 1, let. d, AP-CP l’art. 97, al. 1, CP* l’art. 97, al. 1, CP
personne incapable de discernement ou de résistance)
Art. 195 CP Prescription spéciale de Prescription ordinaire de Prescription ordinaire de (Encouragement à la l’art. 97, al. 2, CP l’art. 97, al. 1, CP* l’art. 97, al. 1, CP
prostitution) (jusqu’aux 25 ans de la
victime)
Toutes les autres Prescription ordinaire de Prescription ordinaire de Prescription ordinaire de infractions l’art. 97, al. 1, CP l’art. 97, al. 1, CP l’art. 97, al. 1, CP
* D’un point de vue purement théorique, c’est l’art. 97, al. 2, CP qui devrait s’appliquer à ce cas. Cependant, à partir de 11 ans, la prescription ordinaire est plus avantageuse pour la victime (ex : 11 + 15 = 26 Æ la victime peut agir jusqu’à 26 ans avec le délai ordinaire alors qu’elle ne pourrait agir que jusqu’à 25 ans avec le délai spécial prévu par l’art. 97, al. 2, CP (voir ég. ch. 2.1et la note 13).