Rapport explicatif

règles de compétences et de procédure³⁸. A la lumière de la définition du Tribunal fédéral, l’art. 123b Cst. est bien directement applicable, indépendamment du fait qu’il pose un certain nombre de difficultés d’interprétation. Il incombe en priorité aux autorités d’application du droit de surmonter ces difficultés et de donner corps à cette nouvelle disposition constitutionnelle.

3.2. Nécessité d’élaborer une législation de mise en œuvre

Dans la mesure où, comme on vient de le voir, l’art. 123b Cst. est directement applicable, on peut légitimement s’interroger sur la nécessité de prévoir une législation de mise en œuvre. Il faut rappeler à cet égard que le Conseil fédéral avait, durant la campagne déjà, déclaré à plusieurs reprises qu’il serait nécessaire de concrétiser l’art. 123b Cst. au niveau de la loi si l’initiative populaire était acceptée en votation. Cette position est toujours pertinente ; en effet, la solution consistant à laisser aux autorités de poursuite pénale et aux tribunaux le soin d’appliquer cette disposition s’expose aux critiques suivantes :

- Elle pourrait engendrer des pratiques cantonales très diverses, voire dans un cas

extrême amener les autorités d’application à ne tout simplement pas appliquer cette disposition. Il en résulterait une insécurité juridique et une inégalité de traitement difficilement acceptable dans le domaine de la répression pénale des infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants.

- Elle placerait les victimes dans une position très inconfortable puisque celles-ci ne

seraient pas en mesure de dire d’emblée si les infractions qu’elles ont subies sont imprescriptibles ou pas. Or, une telle situation irait clairement à l’encontre d’un des objectifs principaux de l’initiative, à savoir permettre à la victime de ne pas précipiter son choix quant à l’opportunité de déposer une plainte pénale ou pas.

- Elle mettrait à mal le principe de « précision de la base légale ». En effet, toute norme

pénale doit être suffisamment précise pour que ses destinataires sachent quels sont les actes incriminés et les sanctions qui y sont rattachées³⁹. Dans cette perspective, une législation de mise en œuvre permettrait à un auteur potentiel de savoir a priori que son comportement est passible de poursuites à vie.

3.3. Conditions à respecter lors de la mise en œuvre

3.3.1. Respect de la volonté du constituant

Il va de soi qu’une législation de mise en œuvre de l’art. 123b Cst. ne peut se faire que dans le strict respect de la volonté du constituant. Pour déterminer cette volonté, on doit dégager le sens que le constituant pouvait raisonnablement donner à cet article au moment de la votation populaire, ce qu’on peut faire à l’aide des canons classiques d’interprétation. L’interprétation grammaticale, qui consiste à rechercher la signification des termes de la loi, est la plus importante. Elle implique la prise en considération équivalente des trois versions officielles (allemande, française et italienne)⁴⁰ et la détermination du sens naturel des termes utilisés. On peut ensuite affiner cette première interprétation en recourant à la méthode systématique, qui permet de déterminer le sens de la loi au travers de son contexte juridique, à la méthode historique, qui consiste à rechercher l’intention du législateur au moment de l’adoption du texte légal et à la méthode téléologique, qui est fondée sur l’idée que toute disposition légale a nécessairement une finalité qui éclaire sur le sens de celle-ci⁴¹. Certes, ces critères sont plutôt appliqués au moment de l’application de la loi par le juge ; ils gardent