Rapport explicatif

d’abus sexuel grave envers les enfants et de 20 ans dans les cas qualifiés (si l’abus a entraîné une lésion corporelle grave ou une grossesse). Les infractions ayant causé la mort étant passibles de la prison à vie, elles sont imprescriptibles en application du § 57, al. 1. Quant à la peine, elle se prescrit par 5, 10 ou 15 ans selon la peine prononcée ; elle est même imprescriptible en cas de peine privative de liberté à vie (§ 59).

Dans la Principauté du Liechtenstein, le projet de modification évoqué dans le message de 2000²⁷ a été adopté et est entré en vigueur. Ainsi, conformément à l’art. 58, al. 3, ch. 3, du code pénal²⁸, la prescription de l’action pénale des infractions contre l’intégrité sexuelle des mineurs ne commence pas à courir avant que la victime ait 18 ans. La peine se prescrit par 1, 3, 5, 10 ou 20 ans selon la peine prononcée.

En France, conformément à l’art. 7 du code de procédure pénale, le délai de prescription de l’action pénale des crimes mentionnés à l’art. 706-47 du même code et à l’art. 222-10 du code pénal²⁹ est de 20 ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime, lorsque celle-ci était mineure au moment des faits. Les crimes dont il s’agit sont le viol, les autres agressions sexuelles, le proxénétisme sur mineur de moins de 15 ans, le recours à la prostitution de mineurs (simple et qualifié), la corruption de mineurs, les atteintes sexuelles sans violence sur mineur de plus de 15 ans et les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur une personne vulnérable. La peine se prescrit par 3, 5, ou 20 ans selon la peine prononcée (art. 133-2 à 133-4 du code pénal). L’imprescriptibilité de la peine n’est prévue que pour les crimes d’eugénisme et de clonage reproductif, au sens des art. 214-1 ss du code pénal.

En Italie, un projet de loi intitulé « dispositions en matière de violence sexuelle » a été adopté par la Chambre des députés le 14 juillet 2009³⁰. Ce projet de modification vise notamment à augmenter les peines prévues pour les atteintes à l’intégrité sexuelle sur des enfants de moins de 14 ans, respectivement de moins de 10 ans (art. 1 du projet de loi). Le projet prévoit en outre que la peine ne peut pas être inférieure à 8 ans lorsque la victime a subi une atteinte grave à l’intégrité corporelle et à 10 ans lorsqu’elle a subi une atteinte très grave (« gravissima ») à l’intégrité corporelle (art. 2 du projet de loi). En outre, le champ d’application de l’art. 157, al. 6, du code pénal³¹, qui prévoit dans certains cas que les délais de prescription ordinaires sont doublés, serait élargi aux art. 609-bis (violence sexuelle), 609- quater (actes d’ordre sexuel sur des mineurs) et 609-octies (violence sexuelle en groupe) du code pénal. Les délais ordinaires de prescription pour ces infraction étant de 10 ans, cela signifie que la prescription interviendrait après 20 ans. Dans tous les cas, le délai commence à courir dès la commission de l’infraction (art. 158).

En Grande-Bretagne, la prescription n’existe pas. Les poursuites sont donc possibles en tout temps. Il ne faut cependant pas en conclure que l’écoulement du temps ne joue aucun rôle dans le cadre d’une procédure pénale. La jurisprudence a en effet consacré la théorie de l’abuse of process, qui détermine le moment à partir duquel la poursuite d’une infraction devient contraire à l’équité et doit être alors suspendue par le juge³². En matière d’abus sexuels sur des enfants, l’application de cette théorie peut ainsi aboutir à la suspension des poursuites. Dans une décision du 11 février 2003, la Cour d’appel a ainsi suspendu une procédure ouverte pour des faits d’agressions sexuelles d’un beau-père sur sa belle-fille commis dans les années 1970. Elle a estimé que le défendeur n’avait pas la capacité de se